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A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ?
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shadok
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MessagePosté le: Lun 3 Déc - 21:28 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

A quoi sert que la Cour des Comptes se décarcasse si personne ne les lit , si personne ne tient compte de leurs études, de leurs observations , et encore moins de leurs constatations . 


En Mars 2011, la Cour des Comptes sortait un remarquable rapport intitulé : 
Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne . 


Ce rapport traitait d'un sujet qui occupe beaucoup les médias mainstream , le corps politique , le MEDEF ... mais visiblement personne ne s'est donné le mal de lire cet extraordinaire constat sur les différences de structure d'entreprise entre la France et l'Allemagne , et encore moins sur la manière dont la politique Allemande avait réussi à obtenir cette compétitivité dont on nous gargarise .. 


Et contrairement à une idée reçue ce n'est pas du fait de la déflation salariale  et encore moins du fait de des cotisations sociales (coût du travail) , ce qui de plus devrait être un objectif secondaire dans  un pays ou le moteur du PIB repose à plus de 60% sur la consommation intérieure . 


Tout ce qui va faire diminuer le pouvoir d'achat des ménages abaissera la compétitivité française .. 


La France  ne relancera pas ses exportations avec une baisse de ces cotisations car celles ci dépendent avant tout d'une volonté politique et d'une véritable stratégie industrielle , les cas de Arcelor/Mittal ou de PSA interdit d'exporter en Iran nous le démontrent amplement . 


Par contre l'analyse de la Cour des Comptes est exemplaire sur l'origine de la compétitivité allemande qui tient bien moins à son coût du travail (sensiblement le même qu'en France) qu'à sa fiscalité et à la structure juridique très particulière que cette fiscalité induit .


Pour cela il faut remonter en 98 , époque à laquelle le taux de fiscalité sur l'IS était de 56% en Allemagne , alors que celui de l'IRPP était de 45% environ .  Cette différence fiscale a provoqué un énorme développement des entreprises de personnes , par opposition aux entreprises de capitaux .  


Dans l'hypothèse la plus basse selon le périmètre retenu 75% des entreprises allemandes sont des entreprises de personnes qui paient non pas l'IS , mais l'IRPP sur les résultats de leur entreprise !!! 
Le résultat est immédiat dans les comptes de la nation et sur les équilibres budgétaires respectifs : 
Le poste recettes en provenance de l'IRPP est de 50 Milliards pour la France et de 239 Milliards pour l'Allemagne . 


De plus , la transmission patrimoniale des entreprises est intégralement organisée pour que la priorité soit donnée au maintien des entreprises sur le sol Allemand , et le maintien des emplois . 
Les droits peuvent être exonérés jusqu'à 85% si : 


- l'activité est poursuivie pendant 7 ans 
- Total des salaires versés pendant ces 7 ans doit être au moins égal à 700% de la moyenne des rémunérations salariales versées pendant les 5 ans précédant la succession
- Le patrimoine non productif (comme l’immobilier) ne doit pas dépasser 10% du patrimoine de l’entreprise. 


L'intégralité de la fiscalité allemande est donc tournée vers la responsabilisation de l'entrepreneur , vers le maintien du salariat et de ses entreprises .. 


La déflation salariale correspond également au souci de se tenir à peu près dans les normes imposées pour l'exonération des droits de transmission , qui permet aux entreprises de continuer à se développer sur le sol allemand . 
Les nouvelles lois allemandes de 2008 s'inscrivent toujours dans ce même mode de pensée puisque 


 
Citation:
la comparaison entre les taux de prélèvements sur les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux doit distinguer deux situations selon que les bénéfices sont distribués ou non. Dans les deux cas, le législateur allemand a recherché la neutralité. Il y est parvenu lorsque les bénéfices sont distribués (la charge fiscale est alors très voisine, s’élevant à 49,2 % pour les sociétés de capitaux et à 48,6% pour les sociétés de personnes) (page 175)



on est très loin de retrouver  cet écart de recette fiscale dans les rentrées en provenance des entreprises car les assiettes sont plus larges et les exonérations ou déductions moins nombreuses . 


Le cas FLORANGE n'aurait par exemple pas pu avoir lieu en Allemagne car ( page 182 )



 
Citation:
La mise en œuvre d’une limitation de la déductibilité des intérêts (Zinsschranke)
L’Allemagne s’est engagée dans la voie d’une limitation de la déductibilité des taux d’intérêt à l’occasion de la réforme de 2008. Le dispositif alors mis en œuvre apparaît particulièrement drastique : en effet, il prévoyait la non-déductibilité des intérêts d’emprunt dès lors que ces derniers représentent plus de 30 % de l’excédent brut d’exploitation (EBITDA – résultat avant impôts, frais financiers et amortissements) et qu’ils sont supérieurs à 1 M€. Cette limitation va bien au-delà de ce qui est observé dans la plupart des législations fiscales européennes : en effet, contrairement aux dispositifs de sous-capitalisation classiques qui ne limitent les déductions d’intérêts qu’à l’intérieur des groupes de sociétés (pour éviter que les opérations de prêts intra-groupes soient organisés à des fins d’évasion fiscale, le prêteur se situant dans un pays à faible taux d’IS), le dispositif allemand concerne l’ensemble des charges d’intérêt, y compris celles résultant d’emprunts bancaires. 


Cette mesure aurait en effet bloqué la déduction des intérêts financiers du Groupe .. empêchant par là même l'invraisemblable pyramide d'endettement d'arcelor Mittal (organisée avec l'aide de Goldman Sachs) qui depuis 2011,  trouve tout à fait normal de financer les distributions de dividendes par des endettements supplémentaires alors que ses dernières émissions obligataires sont désormais classées comme junk bonds (9%) .. 


et surtout  une taxation anti délocalisation :(Annexe 6,Page 296) 


Territorialité Seuls sont imposables en France les résultats réalisés en France.
 Par contre en Allemagne : Les sociétés résidentes sont imposées sur leur bénéfice mondial tandis que les sociétés non résidentes ne sont soumises à l’impôt qu'à raison de leurs revenus de source allemande.
 





A l'heure ou la BCE s'exonère de l'obligation de rendre des comptes à qui que ce soit, en vertu d'une décision de la Cour Européenne, ou aucune stratégie Européenne industrielle ou de l'emploi n'arrive à émerger , ou la monnaie étrangle totalement des pays qui se trouvent en compétitition les uns avec les autres au lieu de raisonner ensemble, on ne peut que se demander par quelle invraisemblable négligence, paresse, les médias, les politiques , les syndicats dont le MEDEF en particulier , ont eu besoin d'un rapport  stéréotypé alors qu'un véritable travail avait été effectué sur le même sujet . 


Il est incompréhensible que ce rapport n'ait jamais été mentionné , ni par les politiques, ni par les médias , lors du mini débat et décisions qui ont suivi sur la compétitivité française .  On ne peut que se poser légitimement la question : à quoi servent ceux que nous avons élus et les organes en charge de les aider, si il n'y a plus aucun contact entre les uns et les autres . 


Il parait que l'heure est aux économies pour  que la France redevienne compétitive .. L'absence totale de mention à ce qui aurait dû être le Guide sur le débat de la compétitivité française montre que de nombreux frais et salaires sont totalement inutiles et pourraient être largement supprimés puisque les seules décisions politiques proviennent désormais de ce qui est dicté par l'indigence médiatique .. 
Voilà au moins des centres de dépenses de l'Etat qui pourront être heureusement économisés!!


Avant de mettre en place des mesures qui rendent les pays concurrents ce qui est inepte et destructeur dans le cadre d'une monnaie  unique et ne peut se traduire que par du dumping social, la première des préoccupations devrait bien être d'harmoniser les législations fiscales Européennes qui sont incontestablement les meilleurs facteurs de compétitivité . 


Dernière édition par shadok le Mar 4 Déc - 15:48 (2012); édité 8 fois
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MessagePosté le: Lun 3 Déc - 21:28 (2012)    Sujet du message: Publicité

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Danyves
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MessagePosté le: Lun 3 Déc - 23:03 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

Une analyse avait été faite en juin 2011, sur un blog d'analyse fiscale :


Par  

Auteurs
Michel Aujean - Taj
Michel Aujean, ancien directeur des analyses et politiques fiscales à la Commission européenne est associé au sein du cabinet Taj en charge du pôle Prospective fiscale et stratégie d’entreprise. Ce (...)

 


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Danyves
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MessagePosté le: Lun 3 Déc - 23:06 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

Ainsi que sur quelques blogs spécialisés :


cour des comptes rapport 2011 prélèvements france allemagne


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shadok
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MessagePosté le: Lun 3 Déc - 23:07 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

 
Citation:
Tout en regrettant la faiblesse de la coordination fiscale au niveau européen, le rapport propose également de construire sur la base des potentialités qu’offre le cadre franco-allemand en intégrant les orientations de politique fiscale dans la coordination des politiques économiques des deux pays et en achevant, entre administrations, l’approfondissement technique en matière d’imposition des sociétés dans la perspective d’une harmonisation progressive. On retrouve là des liens stratégiques avec le projet d’assiette commune consolidée d’imposition des sociétés au niveau européen tel que proposé par la Commission européenne le 16 mars dernier.
Enfin, la dernière orientation vise à ce que la stratégie fiscale qui aura été définie soit inscrite dans une loi de programmation des finances publiques. Cela pourrait constituer le début du cheminement vers un système fiscal plus stable, privilégiant enfin la sécurité juridique que réclament depuis longtemps les opérateurs économiques.







A part l'absence de politique fiscale Européenne , on ne peut pas dire qu'il ait tiré une ligne directrice du rapport en question . 
Je suis vache , mais quelque part , son article paraphrase le rapport .. Il ne le synthétise pas , il le paraphrase .. en oubliant des données essentielles . 


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Danyves
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MessagePosté le: Lun 3 Déc - 23:17 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

De même pour les autres blogs, souvent officiels.

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Danyves
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MessagePosté le: Lun 3 Déc - 23:40 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

Ne pas manquer l'Annexe 8 Glosaire du rapport.

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Danyves
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MessagePosté le: Lun 3 Déc - 23:48 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

Pour arriver à


Rappel des principales orientations
La comparaison des fiscalités française et allemande a permis d’apporter au long du rapport des éclairages sur les évolutions envisageables pour certains prélèvements.
Au-delà, les travaux de la Cour ont mis en évidence quatre orientations générales portant sur la politique fiscale dans son ensemble :
  • −  procéder à un réexamen systématique du bien-fondé de chacun des impôts, taxes et cotisations grevant, au-delà des cotisations légales de sécurité sociale, les coûts de production des entreprises, en portant une attention particulière aux prélèvements assis sur les salaires ;
  • −  amplifier la réduction des niches fiscales et sociales comme la Cour et le Conseil des prélèvements obligatoires l’ont recommandé notamment dans leurs récents rapports publics ;
  • −  élaborer une stratégie fiscale de moyen terme, et ce faisant fournir à l’ensemble des acteurs un cadre prévisible et suffisamment stable ;
  • −  dans le cadre de cette stratégie de moyen termequi doit nécessairement viser à réduire les déficits et à améliorer la compétitivité :
    • engager un processus de substitution progressive d’un financement à caractère universel à un financement professionnel, assis sur les salaires, pour des politiques publiques sans rapport direct avec l’entreprise ;
    • mobiliser à cette fin, en particulier, les marges de manœuvre tirées de la réduction des niches fiscales et sociales, ainsi que de celles mises en évidence en matière de taxation de la consommation et de fiscalité environnementale ;
    • analyser leurs conséquences redistributives et envisager, le cas échéant, les dispositifs d’accompagnement nécessaires, en particulier par l’aménagement de prestations sociales ou la progressivité des impositions.
      La comparaison a conduit également à formuler deux orientations sur la suite des travaux entre la France et l’Allemagne :


Cour des comptes
Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne – mars 2011


13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 


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shadok
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MessagePosté le: Mar 4 Déc - 10:16 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

Pourquoi Mittal n'aurait pas pu faire un Florange en Allemagne : (page 182)



 
Citation:
La mise en œuvre d’une limitation de la déductibilité des intérêts (Zinsschranke)
L’Allemagne s’est engagée dans la voie d’une limitation de la déductibilité des taux d’intérêt à l’occasion de la réforme de 2008. Le dispositif alors mis en œuvre apparaît particulièrement drastique : en effet, il prévoyait la non-déductibilité des intérêts d’emprunt dès lors que ces derniers représentent plus de 30 % de l’excédent brut d’exploitation (EBITDA – résultat avant impôts, frais financiers et amortissements) et qu’ils sont supérieurs à 1 M€. Cette limitation va bien au-delà de ce qui est observé dans la plupart des législations fiscales européennes : en effet, contrairement aux dispositifs de sous-capitalisation classiques qui ne limitent les déductions d’intérêts qu’à l’intérieur des groupes de sociétés (pour éviter que les opérations de prêts intra-groupes soient organisés à des fins d’évasion fiscale, le prêteur se situant dans un pays à faible taux d’IS), le dispositif allemand concerne l’ensemble des charges d’intérêt, y compris celles résultant d’emprunts bancaires. 



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MessagePosté le: Mar 4 Déc - 10:36 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

De l'importance du détail, en l'occurence fiscal, en intelligence économique.

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Danyves
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MessagePosté le: Mar 4 Déc - 10:39 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

La France à vendre :


From COMPANIES 7:56amDexia in talks over asset management armDeal with China-based GCS Capital could be worth €500m


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Danyves
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MessagePosté le: Mar 4 Déc - 10:50 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

COMPÉTITIVITÉ Mardi4 décembre 2012

Bologne, l’autre modèle industriel
Les Allemands n’ont pas le monopole européen du savoir-faire industriel. Reportage dans les usines du nord de l’Italie, qui tournent à plein régime


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Danyves
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MessagePosté le: Mar 4 Déc - 11:09 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

Comment Bercy prépare son arsenal anti-optimisation fiscale
04/12 | 07:00 | mis à jour à 10:03 | Elsa Conesa 
 
Bercy veut renforcer la réglementation sur les prix de transfert des entreprises, au niveau national et international. 
 


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shadok
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MessagePosté le: Mar 4 Déc - 11:30 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

Danyves a écrit:
Comment Bercy prépare son arsenal anti-optimisation fiscale
04/12 | 07:00 | mis à jour à 10:03 | Elsa Conesa 
 
 
 
Bercy veut renforcer la réglementation sur les prix de transfert des entreprises, au niveau national et international. 
 


Londres veut aussi taxer davantage les multinationales
 
 


On devrait leur suggérer de lire le rapport de la Cour des Compte pour aller vers une harmonisation anti délocalisation comme ce que font très bien les Allemands . 


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shadok
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MessagePosté le: Mar 4 Déc - 21:37 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

hé hé 
http://www.wikistrike.com/article-competitivite-florange-n-aurait-jamais-pu…


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Danyves
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MessagePosté le: Mar 4 Déc - 22:05 (2012)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ? Répondre en citant

Si seulement Jean-Marc Ayrault connaissait l'Allemagne, cela serait un avantage, n'est-il pas ?

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 04:11 (2016)    Sujet du message: A quoi sert la Cour des Comptes ? Compétitivité , coût du travail ?

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