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L'électrochoc Depardieu et le projet de Yann Galut

 
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shadok
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MessagePosté le: Jeu 13 Déc - 01:26 (2012)    Sujet du message: L'électrochoc Depardieu et le projet de Yann Galut Répondre en citant

L'électrochoc Depardieu et le projet de Yann Galut sur la taxation des exilés fiscaux et leur éventuelle déchéance de nationalité 


En annonçant son exil fiscal Depardieu a peut-être provoqué l'électrochoc nécessaire et indispensable à la fois aux Français, mais surtout à leur gouvernement actuel . L'annonce de Gérard Depardieu est d'autant plus choquante qu'une bonne partie de sa notoriété due bien sûr à son talent exceptionnel , est aussi dûe à ceux qui ont sû mettre ce talent en valeur par l'aide apportée : 
les subventions au cinéma ou les productions et distributions de chaînes publiques . 


Quelques petits rappels sur ce sujet sont nécessaires sur les origines des financements de la production cinématographique française(1)  


Yann Galut vient donc de refaire un appel pour présenter un projet de Loi sur  la taxation des exilés fiscaux , comme ce qui se pratique aux Etats Unis, ou les expatriés doivent payer un complément d'impôt par rapport à leur pays d'origine si ils possèdent la nationalité américaine et qu'il existe une différence de taxation entre leur pays de résidence et leur pays d'origine, le non paiement de ce différentiel pouvant aller jusqu'à la déchéance de nationalité . 


Communiqué de presse de Yann Galut (2)




Ces mesures étaient préconisées par les candidats à la présidentielle suivants : 
Jean Luc Mélenchon 
Nicolas Dupont Aignan 
Et Nicolas Sarkozy lorsqu'il a vu ses chances de gagner se rétrécir comme peau de chagrin ..  mais c'était au dernier moment et ses équipes ont eu l'air plutôt surprises . 


On trouvera une description de la loi américaine dans un rapport du Sénat de 2009 : (3)


Les grandes idées sont les suivantes : 



Citation:
Les conditions d'assujettissement à l'impôt fédéral sur le revenu sont analogues pour tous les citoyens américains, qu'ils vivent sur le territoire national ou à l'étranger
 
 
Selon l'administration fiscale, les revenus imposables comprennent tous les revenus perçus sous la forme d'argent, de marchandises, de biens et services, même s'ils sont de source étrangère. 
 
 
L'instruction fiscale pour 2008 prévoit par exemple qu'un célibataire salarié âgé de moins de 65 ans à la fin de l'année 2008 doit remplir une déclaration si son revenu brut annuel est au moins égal à 8 950 $, qu'il réside sur le territoire américain ou non. 
 
 
 
Les expatriés sont imposables aux États-Unis au titre de leurs revenus mondiaux, c'est-à-dire au titre de leurs revenus d'origine américaine et d'origine étrangère, mais trois dispositifs leur permettent d'alléger la contribution qu'ils versent à l'administration fiscale américaine : 
 
 
- la réduction de l'assiette imposable par la déduction des revenus du travail d'origine étrangère ;(ce qui exclut les pensions ou les revenus du capital)  
 
 
 
- le crédit d'impôt compensant les impôts payés à l'étranger ; 
 
 
 
- la réduction de l'assiette imposable par la déduction des impôts payés à l'étranger. 
 
 
 
 le taux d'imposition est déterminé en fonction de la totalité des revenus bruts perçus, c'est-à-dire en réintégrant les revenus d'origine étrangère qui ont été déduits de l'assiette imposable.Aux USA  l'assujettissement à l'impôt est lié à la citoyennetéles expatriés sont imposables aux États-Unis au titre de leurs revenus mondiaux.







Ces mesures décidées et renforcées par l'administration américaine permettent de lutter non seulement contre les exils vers des paradis fiscaux , mais également contre la criminalité financière , en particulier le blanchiement d'argent de la drogue .
Elles sont également théoriquement applicables à ceux qui détiennent la double nationalité .
Le point de vue philosophique qui prédomine à ces décisions est bien que la nationalité américaine se mérite par la solidarité financière et fiscale , ce qui n'est rien d'autre que du civisme .. puisqu'en échange le pays garantit un certain nombre de droits et la sécurité à tous ses ressortissants , ou qu'ils se trouvent , et venant de la première puissance mondiale , cette garantie n'est pas un vain mot .
D'un point de vue économique , elle présente un autre avantage : les individus personnes physiques , disposant d'un certain capital, ou ayant déposé des brevets pouvant contribuer au développement économique américain ont tout intérêt à faire fructifier les fruits de leur créativité , ingéniosité, force de travail , sur le sol américain en premier lieu . Les capitaux nécessaires au développement de l'industrie et du commerce ont tout intérêt à se développer en premier lieu sur le sol américain ..
En Français on appelle çà la conservation de l'investissement productif sur le sol national , qui permet de conserver la compétitivité du pays , bien plus que de oiseuses discussions sur le coût du travail ..


Les ressorts de la compétitivité d'un pays sont avant tout du fait de sa fiscalité ..


L'allemagne sait d'ailleurs parfaitement illustrer cette démonstration puisque la législation allemande fait que Les sociétés résidentes sont imposées sur leur bénéfice mondial tandis que les sociétés non résidentes ne sont soumises à l’impôt qu'à raison de leurs revenus de source allemande.


Le principe de la citoyenneté à l'américaine est donc appliqué en Allemagne aux entreprises .


L'allemagne privilégie systématiquement la compétitivité et l'investissement productif par sa fiscalité :
A titre d'exemple on peut citer un exemple parmi d'autre :
le taux d'imposition sur les sociétés est supérieur si il y a distribution de dividendes (le taux peut alors monter jusqu'à 49,2%) et inférieur en cas de non distribution (31%) .. ce qui entraine par définition des choix vers les investissements productifs et le développement de la société elle-même . (Page 176 du rapport de la Cour des Comptes)(4) , d'autant plus que le taux de 31% en cas de non distribution est inférieur au taux maximal de l'IRPP allemand (45%) .


Les allemands en majorité établis en société de personnes ont donc tout intérêt à réinvestir leurs bénéfices dans l'entreprise et surtout à ne pas les distribuer .
L'allemagne cherche depuis 2011 à établir un accord fiscal sur la retenue à la source des capitaux pour juguler les transferts vers la Suisse , ou plus exactement , en récupérer les produits, y compris et surtout en termes de taxations sur les successions.
Cet accord du nom d'accord RUBIK parait enterré pour l'instant , assez curieusement du fait du SPD et des verts allemands , alors que la Suisse avait ratifié le premier projet . Mais cet accord concernait l'évasion fiscale et non l'exil , nous ne parlons donc pas tout à fait de la même chose .


La logique , la raison ne peuvent que permettre de penser que l'harmonisation fiscale Européenne doivent faire partie des priorités de l'Union , au même titre que les assurances sociales ou les retraites , notions sur lesquelles l'UNION ne se prive pas d'ériger de nouveaux décrets , sans pour autant vérifier qu'ils sont en harmonie avec les constitutions nationales .. Même si l'accord Rubik est aujourd'hui enterré, la démonstration d'une volonté au niveau européen ferait sans doute beaucoup plus d'effet à la Suisse que des accords isolés.
Une mesure comme celle de la taxation des exilés fiscaux serait d'autant mieux venue qu'elle pourrait représenter un premier pas vers cette harmonisation fiscale européenne impérative. 


Aujourd'hui les pays Européens se détruisent les uns les autres par la concurrence féroce à laquelle ils se livrent , y compris par le biais du dumping fiscal entre sociétés comme entre personnes physiques, au lieu de construire de véritables projets à l'échelle Européenne y compris et surtout dans les domaines stratégiques comme la transition énergétique et les stratégies industrielles. Ces concurrences ineptes et destructrices provoquent un affaiblissement général de toute la compétitivité Européenne et des transferts de capitaux déstabilisants pour les économies qui en sont les victimes . Tous les pays Européens en sortent perdants alors qu'il ne faudrait pas grand chose pour que la tendance s'inverse : L'expression anglo- saxonne "transformer un deal loose/loose en deal win/win" ou "perdant/perdant" en "gagnant/gagnant" peut sembler particulièrement adaptée .. 


Il est évident qu'une mesure de ce type pourrait n'être qu'une mesure transitoire en attendant l'harmonisation Européenne qui doit devenir la priorité absolue . 




 


 
 



(1)http://inatheque.ina.fr/Ina/ws/dle/dlweb/mono/Record;jsessionid=A139A3E0BDD22327FD1A3A71ABDE9211?rpp=50&upp=0&m=11281&w=NATIVE('DOM+%3D+''MONOGRAPHIE''')&r=1&order=TICOL
(2)http://galut.fr/communique-de-presse-yann-galut-ps.html

(3)http://www.senat.fr/lc/lc192/lc1927.html
(4)http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Prelevements-fiscaux-et-sociaux-en-France-et-en-Allemagne




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MessagePosté le: Jeu 13 Déc - 01:26 (2012)    Sujet du message: Publicité

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shadok
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MessagePosté le: Ven 14 Déc - 15:03 (2012)    Sujet du message: L'électrochoc Depardieu et le projet de Yann Galut Répondre en citant

Hip hip Hourra !!!


Hollande révisera les conventions fiscales avec les pays de l'UE
BRUXELLES (Reuters) - La France entend revoir les conventions fiscales avec les Etats membres de l'Union européenne, dont la Belgique, pour éviter l'exil des Français vers des cieux plus cléments, a déclaré vendredi François Hollande.
Plusieurs personnalités françaises ont récemment choisi de se domicilier dans des pays qui n'imposent pas la fortune, le dernier cas en date, celui de l'acteur Gérard Depardieu qui a acheté une résidence en Belgique, ayant suscité de nombreuses réactions.
Le président français a expliqué lors de sa conférence de presse à l'issue du Conseil européen de Bruxelles que des négociations pour la révision de la convention fiscale franco-suisse allaient être menées.
"Après, il y a les pays membres de l'Union européenne, la Belgique, avec lesquels nous avons une convention fiscale. Donc, nous allons revoir ces conventions fiscales et je pense que c'était l'esprit de ce qu'avait déclaré mon prédécesseur", a déclaré François Hollande en référence aux intentions exprimées par Nicolas Sarkozy.
"Nous sommes obligés de renégocier la convention fiscale pour traiter le cas de ceux qui se sont installés dans quelque village... belge", a-t-il ajouté en faisant allusion au cas de Gérard Depardieu.
Interrogé sur la décision de l'acteur, il a refusé de la condamner, évoquant cependant un devoir d'"éthique" pour tous les Français, consistant à payer leurs impôts dans leur pays.
Emmanuel Jarry, avec Chine Labbé, édité par Yves Clarisse


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Danyves
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MessagePosté le: Ven 14 Déc - 17:30 (2012)    Sujet du message: L'électrochoc Depardieu et le projet de Yann Galut Répondre en citant

Les paradis fiscaux européens prospèrentGolden boys, créateurs ou cédants d'entreprise : ils ont quitté la France de l'lSF pour placer leur argent ailleurs en Europe. Comment ont-ils choisi ? Nous avons fait le tour des sept pays les plus courus. Un dossier réalisé avec François-Xavier, avocat fiscaliste au cabinet IDEFT.
Plus de quatre cents très grosses fortunes quittent la France tous les ans et ce n'est pas la réformette de l'ISF qui va ralentir les départs », estime Bernard Monassier, notaire à Paris. Celui qui vient de vendre un Super U en Charente-Maritime ou un garage dans l'Ariège n'hésite pas aussi à jouer à saute-frontières. L'exode fiscal se démocratise. Loin des cocotiers, les paradis européens prospèrent. Certes, ils sont moins exotiques que les Caraïbes, mais moins dangereux. Londres, Bruxelles et Genève accueillent en rangs serrés non seulement les Français qui ont réussi, mais aussi - et c'est plus préoccupant ! - ceux qui veulent réussir... Plus modestement, tous ceux dont le patrimoine est évalué à plus de 760 000 euros (plancher de l'impôt sur la fortune 2007) recherchent des solutions pour échapper au fisc français, sans forcément s'exiler. Il y a des ostréiculteurs bretons qui placent leur argent en Suisse pour échapper à l'ISF. Ils ne veulent pas constituer un pactole pour leurs petits-enfants mais tout simplement profiter de leur argent.
Trois critères pour être résident à l'étranger
Pour échapper à la fiscalité française, vous devez être résident à l'étranger. Pour cela, il vous faut respecter des critères stricts. 
> Vous devez séjourner plus de 183 jours dans l'année hors de France et vivre de façon habituelle dans le pays étranger où vous avez établi votre foyer fiscal. Il sera considéré que votre foyer fiscal est en France si vous y avez laissé femme et enfants.
> Vous ne devez pas exercer votre activité professionnelle principale en France. Il s'agit de celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif même si vous n'en dégagez pas l'essentiel de vos revenus. 
> Le centre de vos intérêts économiques est hors de France. C'est le lieu où vous avez les activités professionnelles dont vous tirez la majorité de vos revenus. Vous y réalisez vos principaux investissements mobiliers et immobiliers (titres, maisons) et vous y administrez vos biens.
Plus d'infos :Sept paradis fiscaux près de chez vous


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shadok
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MessagePosté le: Ven 14 Déc - 19:55 (2012)    Sujet du message: L'électrochoc Depardieu et le projet de Yann Galut Répondre en citant

Ce n'est pas la convention fiscale qu'il faut réviser , c'est instaurer la taxation des expatriés en attendant que l'UNION Européenne harmonise ses taux 

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Danyves
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MessagePosté le: Ven 14 Déc - 19:59 (2012)    Sujet du message: L'électrochoc Depardieu et le projet de Yann Galut Répondre en citant

Plus subtil :


IMPÔTS Vendredi14 décembre 2012

Une nouvelle menace plane sur les exilés fiscaux français en Suisse
Alexis Favre
La disparition d’une directive française inquiète les fiscalistes. Le texte protégeait les Français établis en Suisse au forfait


Prête à tout pour renflouer ses caisses, la France semble avoir à nouveau durci le ton, en toute discrétion, contre ses exilés fiscaux en Suisse, a appris Le Temps. Les autorités françaises auraient retiré en catimini une instruction administrative qui «protège» les Français établis en Suisse au forfait fiscal dit «majoré», soit l’écrasante majorité de ces délocalisés. Conséquence: la France pourrait désormais contester la domiciliation fiscale en Suisse de ces exilés s’ils exercent encore une activité dans l’Hexagone, et décider de les imposer. Nombre d’entre eux ont déjà reçu un courrier de leur fiscaliste leur enjoignant de démissionner de toute activité en France pour éviter les mauvaises surprises.
Le changement serait intervenu le 12 septembre avec la création, par la Direction générale des finances publiques française, d’une base de données unique – le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) – qui recense l’ensemble de la documentation fiscale française en vigueur. Seuls les textes qui y figurent sont opposables au fisc. Or, à la stupeur des fiscalistes, l’instruction administrative 14 B-2211 no 7, datant de 1972, reste mystérieusement introuvable. Et ce n’est pas un détail.
Issue d’entretiens entre les administrations suisse et française, la fameuse instruction précise le champ d’application de la convention de double imposition franco-suisse de 1966, en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Selon le texte de 1966, les Français établis en Suisse et imposés au forfait – sur la base de la valeur locative de leur logement – sont exclus du bénéfice de la convention. En revanche, l’instruction de 1972 offre ce bénéfice à ceux qui optent pour le forfait «majoré», c’est-à-dire qui acceptent d’être imposés selon la dépense sur une base supérieure au calcul normal. «Cela signifie que si le forfaitaire accepte que le montant de ses dépenses soit majoré de 30% environ, l’autorité cantonale lui délivre une attestation de domicile fiscal en Suisse, au sens de la convention», explique l’avocat fiscaliste Philippe Kenel.





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