FINANCES : Sortir de la boîte, Penser autrement Index du Forum

FINANCES : Sortir de la boîte, Penser autrement
Finance Européenne, Crise de la Dette, Banques, Zone Euro, Forum temporaire pour analyser l'activité , informer donner des nouvelles à ceux qui en ont envie .

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 

Les Paradis Fiscaux
Aller à la page: <  1, 2, 3  >
 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    FINANCES : Sortir de la boîte, Penser autrement Index du Forum -> Rubrique Finance -> Dernier BILLET: Face aux Faiseurs de Guerre: l'armée des ombres
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Jeu 4 Avr - 21:04 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

Paradis fiscaux et secret bancaire : touchés mais pas coulés
 
www.agefi.fr/.../paradis-fiscaux-et-secret-bancaire-... - Translate this page
Dec 2, 2011 – Selon Terre Solidaire, les banques seraient les principales clientes desparadis fiscaux : · Deutsche Bank : 446 Filiales (et 632 entités ...

Selon Terre Solidaire, les banques seraient les principales clientes des paradis fiscaux :
· Deutsche Bank : 446 Filiales (et 632 entités domiciliées à la City de Londres et au Delaware) ;
· Barclays : 383 filiales ;
· BNP Paribas : 347 filiales ;
· UniCredit : 345 filiales.
Etre implanté dans un paradis fiscal permet d'y localiser les profits et de jouer plus efficacement sur les prix de transfert.


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Jeu 4 Avr - 21:04 (2013)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Jeu 4 Avr - 21:16 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

Paradis Fiscaux 2.0
Le guide en ligne des Paradis Fiscaux & Juridictions Offshore
En quelques années, Internet a permis de rendre les Paradis Fiscaux très accessibles. Ils ne sont plus seulement le privilège de grands groupes, n’importe quel Chef d’entreprise ou Créateur d’entreprise peut maintenant bénéficier des conditions avantageuses offertes par les paradis fiscaux.
Ce site présente une sélection de juridictions offshore (Paradis Fiscaux) qu’il est intéressant de considérer lorsque l’on gère une entreprise ou lorsque l’on est sur le point d’en créer une.
Dans le cadre de la politique du gouvernement de répression de l’évasion fiscale internationale, la France a actualisé en Avril sa liste des États et des territoires non coopératifs (ETNC), pour 2012. Ces États, communément appelés “paradis fiscaux“, sont :
  • Botswana,
  • Brunei,
  • Guatemala,
  • Iles Marshall,
  • Montserrat,
  • Nauru,
  • Niue,
  • Philippines

À noter : Anguilla, Belize, Costa Rica, Dominique, Îles Cook, Îles Grenadines, Îles Turques-et-Caïques, Liberia, Oman, Panama et Saint-Vincent ont été retirés de la liste des paradis fiscaux cette année. Le Botswana y a en revanche fait son entrée.
Cette liste ne présente que très peu d’intérêt, car très rares sont ceux qui iront implanter leur société offshore dans ces états ! Les Iles Marshall et Montserrat sont connues pour les enregistrement de Yachts de Luxe, les autres territoires ne nous semblent pas du tout adaptés pour une activité commerciale.
La liste des 10 meilleurs Paradis Fiscaux dans le monde publiée par le magazine Forbes en 2010 reste la plus intéressante :
  1. U.S.A (Delaware),
  2. Luxembourg,
  3. La Suisse,
  4. Les Îles Caïman,
  5. Royaume-Uni (City of London),
  6. Irlande,
  7. Les Bermudes,
  8. Singapour,
  9. Belgique,
  10. et Hong Kong.

Le rapport de Forbes prend en compte des indicateurs de volumes financiers, plaçant ainsi le Delaware en tête du classement. Nous pensons que la réputation est un facteur plus importante, c’est pourquoi le Delaware ne fait pas partie des juridictions offshore recommandées. Il y aussi une question de relativité : un Paradis Fiscal peut être très bon pour un Américain, et moins bon pour un Français ou un Européen, les pays de la CEE sont donc plus risqués pour des résidents Européens : Luxembourg, Irlande, Belgique et Royaume-Uni.
Quel est le meilleur Paradis Fiscal en 2012 ?
Il est important de comprendre que les environnements changent en fonction des actions et pressions politiques : ce qui est vrai aujourd’hui, ne le sera pas forcément demain ET ce qui est vrai pour une société ne l’est pas forcément pour une autre.
Il y a quelques années, Margaret Thatcher encourageait le développement des places financières offshore ;  les Paradis Fiscaux les plus recommandés étaient les Iles Vierges Britanniques (BVI) et autres territoires britanniques. Mais depuis la crise financière, le gouvernement britannique a changé de cap, et menace maintenant de sanctions financières les territoires britanniques qui n’acceptent pas de coopérer de façon transparente.
En 2012, les BVI ne sont plus un Paradis Fiscal recommandé, il faut donc se tourner vers d’autres juridictions, plus “asiatiques”.
La carte ci-dessus reste très intéressante car elle présente les Paradis Fiscaux qui dépendent d’un état (comme les BVI) et ceux qui sont indépendants. Sur le long-terme, il semble toujours préférable de choisir des Paradis Fiscaux indépendants.
Il faut aussi croiser ces informations avec celles publiées par la presse, les associations “anti paradis fiscaux” et l’OCDE. Le Tax Justice Network – par exemple – publie tous les ans son “Financial Secrecy Index” dont le critère le plus intéressant est l’indice d’opacité (Opacity Component Value) qui donne une indication très claire sur le niveau de confidentialité apporté par chaque Juridiction.
Il n’y a donc pas réponse unique et définitive à la question “quel est le meilleur paradis fiscal”, d’autant plus qu’il est souvent préférable de combiner plusieurs juridictions offshore. Si vous êtes un créateur d’entreprise ou un Gérant de PME en Europe et plus spécialement en France, notre recommandation de Paradis Fiscaux s’oriente vers

 


Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Sam 6 Avr - 15:57 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

  1. Paradis fiscaux: Londres et Etats-Unis sont les rois | Tribune de ...


    www.tdg.ch/.../paradis-fiscaux-londres-etats-unis-r... - Translate this page
    Mar 20, 2009 – Avertissement au lecteur: aucun des avantages décrits ci-dessous ne sont tolérés en Suisse.



  2. L'État du Delaware, le paradis fiscal américain qui irrite le Luxembourg


    www.lefigaro.fr/.../05003-20090402ARTFIG0051... - Translate this page
    Apr 2, 2009 – Est-ce à dire que les États-Unis cacheraient des paradis fiscaux en leur sein ? En fait, la concurrence entre juridictions pour attirer des ...



  3. Opacité financière : la Suisse, premier paradis fiscal mondial, les ...


    www.latribune.fr/.../les-10-pays-les-plus-opaques-... - Translate this page
    Oct 10, 2011 – Les Etats-Unis et Allemagne figurent dans le top 10. ... alors le Royaume-Uni est en réalité le premier paradis fiscal au monde et constitue ...



Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Sam 6 Avr - 16:09 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

http://www.parlonsinfo.fr/economie/2013/04/04/londres-un-paradis-fiscal-mec…


Extraits :


Tout d’abord, bien que freinée par le Royaume-Uni et le Luxembourg, l’Europe a pris des mesures luttant contre les paradis fiscaux. Depuis juillet 2005, la directive épargne impose aux gouvernements de l’UE de fournir aux autres États des informations sur les placements des particuliers non-résidents. Par ailleurs, la Cour de justice des communautés européennes a établi dans les affaires Halifax (avril 2005) puis Cadbury Schweppes (mai 2006) qu’il était interdit de réaliser une transaction dans l’unique but d’en retirer un avantage fiscal. Enfin d’une manière générale, l’Union Européenne souhaite sans cesse imposer l’idée d’une harmonisation fiscale.
De plus, au niveau international, l’ONU a fondé un « Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale » suite à la conférence de Monterrey sur le financement du développement en 2002. 
Néanmoins, ces mesures n’ont généralement que peu d’effets réels sur la situation. Mettre en œuvre des mesures efficaces est logiquement un pari hardi car les paradis fiscaux sont éparpillés partout sur la planète et sont ainsi peu soumis à de telles réglementations. De même,comme l’indique Nick Kochan, les paradis fiscaux résiste aisément à ces attaques car les individus régulant notre économie sont souvent peu formés, sous-payés ; et justement, les meilleurs d’entre eux sont sous la pression du secteur privé qui souhaite les embaucher. A partir d’un certain niveau de compétence, une forte tendance est de rejoindre le secteur privé. Secteur privé qui utilise alors les connaissances du secteur public et des dispositifs anti-fraude de ces nouvelles recrues pour contourner ces mesures. 
Début 2011, un éditorialiste prestigieux du quotidien The Guardian écrivait à propos des paradis fiscaux notamment: « Aujourd’hui, l’industrie de la finance n’est plus une perversion du système, elle est le système. ». Cette phrase démontre bien que Londres et les paradis fiscaux en général sont au cœur de la mondialisation malgré ce rôle parfois méconnu. Pour donner une idée, on peut reprendre une image de l’économiste John Christensen disant que si l’ensemble de ces paradis fiscaux étaient imposables, ces nouvelles recettes suffiraient à résoudre la crise financière. Mais on est bien loin de trouver de véritables solutions à ce système. D’ailleurs, le fait que la Grande Bretagne envisage de quitter l’Union Européenne ne favorise pas l’émergence d’accords internationaux s’imposant aux paradis fiscaux tels que Londres… 
Yonathan Van der Voort 




Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Sam 6 Avr - 19:36 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

Au bonheur des rentiers
Paradis fiscaux, le modèle belge
Pour attirer les riches contribuables, la Belgique connaît la recette : son code des impôts dispense les détenteurs de capitaux de déclarer la majeure partie de leurs plus-values et dividendes. Savamment entretenue par les pouvoirs publics, cette dissimulation légale empêche de prendre la pleine mesure des inégalités sociales et constitue un frein à la mobilisation politique.
par Frédéric Panier, juillet 2012


Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Lun 8 Avr - 21:32 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

La City est en train de gagner la partie :
fisc 21:10
Secret bancaire: la Suisse perd ses alliés européens
Luc Frieden et Eveline Widmer-Slumpf. Le ministre luxembourgeois des Finances et son homologue suisse ont été des alliés de longue date face aux attaques contre le secret bancaire. (Keystone)

Vienne suivrait le Luxembourg, prêt à l’échange automatique d’information. L’accès au marché européen jugé vital par les banquiers suisses


Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Dim 14 Avr - 19:23 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

  1. ArcelorMittal est l'entreprise qui a le plus profité des intérêts ... - Le Soir
    www.lesoir.be/.../arcelormittal-est-l’entreprise-qui-... - Translate this page
    Jan 31, 2013 – Les « champions » des intérêts notionnels sont, outre ArcelorMittal, ... d'éluder l'impôt que le groupe devrait payer en Belgique (si Arcelor fait ...

  2.  
    Mittal a éludé l'impôt pendant 4 ans | Economie - lesoir.be
    www.lesoir.be/.../mittal-éludé-l-impôt-pendant-4-a... - Translate this page
    Jan 28, 2013 – En quatre ans, cette « banque Mittal » a pu déduire 5,6 milliards au titre de cette mesure : Arcelor n'a payé de l'impôt qu'une seule année, en ...

  3.  
    ArcelorMittal: 1,39 milliard de bénéfices en 2010, 0 euro d'impôt - Rtbf
    www.rtbf.be/.../detail_arcelormittal-1-39-milliard-... - Translate this page
    Oct 14, 2011 – Le service d'étude du PTB avait déjà souligné le fait qu'ArcelorMittal n'ait payé que 496€ d'impôts lors de l'exercice 2010, portant sur les ...


Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Mar 16 Avr - 22:31 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

fiscalité mercredi17 avril 2013
Face aux pressions européennes, l’Autriche fait bloc pour défendre son secret bancaire
Après quelques hésitations, l’ordre semble être de retour dans les rangs politiques. Les partis ne veulent pas céder avant les élections législatives de septembre


Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Lun 29 Avr - 12:11 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

Paradise lost
A darkening debt storm is threatening the Caribbean

 
April 28, 2013 4:31 pm
The Caribbean: A darkening debt storm
By Robin Wigglesworth and Benedict Mander
The region is beset by economic fragility that is exacerbating the dangers posed by organised crime
 
When Hurricane Ivan pummelled Grenada in 2004, fierce gales snapped telephone masts like twigs. With the lines down, it took days before the outside world learnt the scale of destruction the tropical storm had wreaked in the Caribbean state.
In a country of just 100,000 people, 39 died. Aside from the physical scars, Ivan left a lasting, debilitating legacy: huge government debts inflated by the expense of rebuilding battered schools, infrastructure and homes. Despite restructuring those debts in 2005, Grenada was still vulnerable when the financial crisis struck, hurting its vital tourism industry. Finding itself on the ropes again, Grenada last month had to renege on its debts.
 
Grenada is not alone. Many of the smaller countries in and around the Caribbean basin are economically and financially stricken. International Monetary Fund officials say the region is on a “knife’s edge” as it faces years of painful adjustments. This economic fragility has critical implications for regional security. The Caribbean has become an increasingly violent nexus for trafficking drugs, guns and people – and fears are growing that piracy is returning as a strategic threat.
While the US and Europe have lessened their engagement with the Caribbean, many of its countries have found a new friend willing to offer vital aid and investments: China. Former US President George W. Bush described the Caribbean as America’s “third border” but Beijing is now arguably on the cusp of supplanting Washington as the effective regional power.
As a result, officials inside and outside the region say the Caribbean is entering a crucial period that it will struggle to navigate unscathed. “The Caribbean is at a crossroads,” says Arnold McIntyre, the Grenadan head of the IMF’s regional technical assistance centre. “It faces its most formidable economic challenge since independence.”
Lire la suite ...


Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Lun 29 Avr - 12:22 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

From GLOBAL ECONOMY 9:15pm Figures shed light on tax avoidance haul
©Bloomberg FT series: How and why governments help companies cut their tax burden


Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Ven 3 Mai - 15:04 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

Fiscalité 11:52
Les paradis «offshore» britanniques forcés de s’entrouvrir
Jeudi soir, un accord a été annoncé entre, d’un côté, les îles Vierges et les Bermudes et, de l’autre, le Royaume-Uni et quatre grands pays européens pour faciliter l’échange d’informations bancaires. Il s’agit d’une «étape importante», selon le ministre britannique des Finances


Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Mar 21 Mai - 02:49 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

From COMPANIES 10:08pm Apple accused of avoiding billions in taxes
©Reuters Company denies Irish unit is ‘shell company’




US congressional investigators on Monday accused Apple of avoiding paying billions in taxes around the world by exploiting loopholes and using Irish subsidiaries that are not tax residents of any country.
The Senate permanent subcommittee on investigations released a 40-page report on Apple’s international tax structure ahead of a hearing that will shine a harsh political spotlight on the US technology group.





More
On this topicIN Technology
“Apple sought the Holy Grail of tax avoidance,” said Carl Levin, the Democrat who chairs the panel and will lead the hearing. “It has created offshore entities holding tens of billions of dollars, while claiming to be tax resident nowhere.”
The Senate report said Apple’s elaborate use of loopholes for international profits allowed it to save US tax on $44bn in “otherwise taxable offshore income” in the past four years. But the committee said there was no indication Apple had done anything illegal in attempting to minimise its tax bill.
“This is the definition of a tax loophole, technically something which may be in compliance with the law but violates the spirit of the law,” Mr Levin said.
Staff for the committee said the most surprising findings included the use of the non-tax resident subsidiaries in Ireland, through which the bulk of Apple’s international profits are funnelled.
One of them, Apple Sales International, paid virtually no taxes on sales of $74bn between 2009 and 2012. In 2011, it paid $10m in taxes on $22bn in profits, or a rate of 0.05 per cent, according to the panel.
Another unit with no tax home, Apple Operations International, did not file an income tax return in any country over the past five years, despite income of $30bn between 2009 and 2012, the investigation found. Established in 1980, AOI holds board meetings in the US but has no physical presence or employees.
“I have never seen anything like this, we don’t know of anyone who has seen anything like this,” Mr Levin said.
In addition, the investigators found that Apple cut a special deal with Ireland to apply a tax rate of less than 2 per cent on any profits that are taxable in the country, well below the 12 per cent Irish corporate tax rate.
Apple, in testimony prepared for Tuesday’s hearing, denied it used “tax gimmicks” to lower its payments and claimed to be the largest payer of corporation tax in the US, accounting for $1 in every $40 paid last year.
The company also denied that AOI, was a “shell company”, arguing that the entity had been set up to manage its “global flow of funds” and that its activities did not reduce Apple’s US taxes.
Apple also defended its practice of shifting part of the costs of its research and development to Ireland, even though it conducts “virtually all” of the work in the US – a technique that was attacked as a tax-avoidance scheme by the committee. The arrangement was “authorised by US law and complies with all US regulations”, Apple said.
Apple is the third big US technology group to face scrutiny from the Senate investigations panel after Microsoft and Hewlett-Packard – and committee staff said Apple did co-operate with the probe.
Apple claims to be the largest US corporate taxpayer, but by sheer size and scale, it is also among America’s largest tax avoiders.
- John McCain, top Republican on the Senate permanent subcommittee on investigations

The disapproval of Apple’s tax practices was bipartisan. John McCain, the subcommittee’s top Republican, told reporters Apple had orchestrated a tax scheme that was “egregious” and “outrageous”.
“A company that found remarkable success by harnessing American ingenuity and the opportunities afforded by the US economy should not be shifting its profits overseas to avoid the payment of US tax, purposefully depriving the American people of revenue,” Mr McCain said.
The scrutiny of Apple may spark further debate on the structure of America’s tax code. Congress and the White House are debating whether to lower the US’s 35 per cent corporate tax rate.
It could also stoke further discussion about international co-ordination to stem tax avoidance, which is expected to be a major theme at the upcoming G8 summit in Northern Ireland.


Dernière édition par Danyves le Mar 21 Mai - 03:17 (2013); édité 2 fois
Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Mar 21 Mai - 02:51 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

Apple's Stateless Subsidiaries Lower Tax Bills: Senate Report
Reuters Using an unusual global tax structure, Apple has held billions of dollars in profits in Irish subsidiaries to pay little or no taxes to any government, a Senate report on the company's offshore tax structure concluded on Monday.


Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Mar 21 Mai - 14:23 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

From WORLD 10:53am Dublin rejects Apple tax avoidance claims
©AFP Ireland’s deputy PM blames loopholes elsewhere for low rate paid by company


Revenir en haut
Danyves
Groupe des Six

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 8 405

MessagePosté le: Mar 21 Mai - 20:42 (2013)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux Répondre en citant

Heureusement que Londres fait la chasse aux paradis fiscaux, ou tue la concurrence ?

Fiat Industrial organise son déménagement fiscal au Royaume-Uni
21/05 | 17:27 | mis à jour à 17:37

Le constructeur italien de camions et de tracteurs, Fiat Industrial souhaite faire du Royaume-Uni sa résidence fiscale. Le gouvernement italien s’en inquiète.


Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:58 (2016)    Sujet du message: Les Paradis Fiscaux

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    FINANCES : Sortir de la boîte, Penser autrement Index du Forum -> Rubrique Finance -> Dernier BILLET: Face aux Faiseurs de Guerre: l'armée des ombres Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Aller à la page: <  1, 2, 3  >
Page 2 sur 3

 
Sauter vers:  

Portail | Index | créer son forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com