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Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante

 
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shadok
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PostPosted: Thu 30 May - 19:18 (2013)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

Le dossier Tapie/Lagarde et la remise en cause de l'arbitrage consenti par Christine Lagarde au profit de Bernard Tapie , devrait nous inciter à réfléchir aux conséquences de la justice arbitrale et en particulier à un document très important en train d'être ratifié par la Commission Européenne : le Mandat donné au Conseil Européen pour établir le nouveau Pacte de la future Union Transatlantique . 


Les fondements de nos  démocraties occidentales viennent en particulier de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) . L'indépendance de la justice , son bon fonctionnement est le seul moyen de se battre contre la corruption , politique ou économique . 
C'est la justice qui permet le développement humain , comme le développement économique d'un pays, car c'est son existence qui crèe les conditions essentielles à  l'espoir , dont sont issues la créativité , la volonté d'entreprendre , le rêve d'un avenir meilleur en particulier pour ses descendants . 


Les pays corrompus , les dictatures bananières ne peuvent se développer car la corruption et l'absence de justice tue l'espoir qui est l'un des principaux moteurs humains . 


Dans ce contexte , l'indépendance du judiciaire  ainsi que le bon fonctionnement de la justice sont des éléments essentiels pour un fonctionnement démocratique . 
Un arbitrage c'est justement l'inverse ... C'est une transaction entre plusieurs parties effectuée grâce à un ou des arbitres supposés être totalement indépendants et  théoriquement sans aucune relation d'intérêt  avec les parties en question , mais la privatisation de cette transaction et de ses acteurs rend les contrôles beaucoup plus complexes . 


La mise en accusation pour "escroquerie en bande organisée" qui vient de se produire  dans le dossier Tapie , nous permet de voir combien les possibilités de corruption ou d'influence sont nombreuses , et peuvent être soigneusement dissimulées . 
Comme le dit Eva Joly : "la justice arbitrale n'est pas publique , pas transparente , c'est une justice privée contestable" . 


Ce préambule est destiné  à  attirer l'attention sur le mandat donné au Conseil Européen pour signer au nom de l'Europe un pacte d'Union Transatlantique avec les USA  . 


Tout d'abord  ce pacte d'Union douanière n'est souhaité par personne  à part quelques fonctionnaires Européens  et les Américains qui cherchent désespérément de nouveaux marchés pour leurs produits , ou de nouvelles entreprises à acheter facilement avec les milliards de dollars que la Fed déverse quotidiennement sur les financiers américains par ses injections incessantes de liquidités . 


Ces dollars en excès sont donc en mal de débouchés et ce partenariat est un bon moyen de leur en fournir, via la libéralisation de nos services publics ou l'exploitation de nos ressources naturelles comme les gaz de schistes ou bien d'autres . 


On pourra remarquer dans ce texte dément , une partie très précise consacrée à la libéralisation des services publics Européens . Il faut rappeler à ce sujet que les financiers américains ont des objectifs de rentabilité à deux chiffres , essentiellement destinés à compenser les trous abyssaux de leurs fonds de pension , et que des services publics européens , avec une clientèle totalement captive , sont une opportunité exceptionnelle de créer une gigantesque rentabilité du capital là ou elle n'existe pas .. puisque par définition , un service public n'a pas d'objectif de rentabilité du capital à respecter . Soit il baisse ses prix , soit il réinvestit ses bénéfices dans de nouveaux programmes de recherches ou dans l'entretien de ses infrastructures , mais il agit toujours dans le souci de l'intérêt général et non pas uniquement dans celui d'une caste d'investisseurs privés. 


Mais au delà de cette pluie de dollars qui va permettre aux prédateurs financiers de racheter des entreprises Européennes, à prix d'autant plus bradés que les Etats seront obligés de les vendre  contraints et forcés par la autorités de Bruxelles pour non respect des déficits, il y a un aspect sur lequel il me parait indispensable d'ouvrir un débat public ..  indispensable et urgent : Débat  qui, contrairement à ce qui est mentionné dans ce mandat , n'a jamais eu lieu dans la société civile . Il s'agit justement des procédures prévues dans cette nouvelle Union Transatlantique , en particulier pour  établir ses nouvelles règles de fonctionnement en termes de législation ou de concurrence


Et là je cite . 


h) les règles concernant la subrogation.

Application: l'accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État efficace et state-of-the-art, assurant la transparence, l'indépendance des arbitres et la prévisibilité de l'accord, y compris à travers la possibilité d'interprétation contraignante de l'Accord par les Parties. Le règlement des différends d'État à État devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d'avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il devrait fournir aux investisseurs un large éventail d'arbitrage forums comme actuellement disponibles en vertu d'accords bilatéraux d'investissement des États membres. Il faudrait envisager la possibilité de créer un mécanisme d'appel applicable à l'investisseur de règlement des différends de l'Etat en vertu de l'Accord.






Que veux dire ce texte totalement abscons ?? Que les réglements des Etats pouvant porter préjudice aux investisseurs seront confiés à une justice arbitrale et non plus administrative .


C'est effectivement le mode de fonctionnement américain actuel , qui a substitué dans la plupart des cas  une justice arbitrale au fonctionnement d'une justice indépendante pouvant prononcer des sanctions , des emprisonnements , et une réparation des préjudices subis par les victimes . Ces transactions sont aujourd'hui d'une nature telle, qu'aucune réelle condamnation n'est plus prononcée , en particulier en ce qui concerne les acteurs financiers . Comme le montant de l'indemnisation transactionnelle est la plupart du temps inférieur aux profits générés par la fraude qui a entraîné la  transaction , le système lui même n'est plus qu'une gigantesque incitation à la récidive . 


Ces "interprétations"  et cette justice arbitrale iraient même jusqu'à être applicables à tous les cas de figure : 


Toutes les autorités infranationales et des entités (comme les États ou les municipalités) doivent effectivement se conformer aux dispositions du chapitre du présent accord de protection des investissements.


Le cas des municipalités peut par exemple concerner des gestions comme le traitement de l'eau , des déchets, ou des exploitations comme celles du gaz de schiste pouvant générer des enfers environnementaux . Ces municipalités n'auraient même plus le droit de recourir au fonctionnement administratif actuel et seraient soumises à une justice arbitrale , dont nous sommes en train de voir les résultats à travers le dossier Tapie . 


Christine Lagarde n'a pas exercé pendant des années  à la Direction du Groupe Baker McKenzie pour ne pas connaitre toute la perversité de ce mode de fonctionnement juridique . Par contre elle sait combien ce mode de fonctionnement peut être facilement influencé par ceux qui ont les connaissances et les moyens de le faire.. 


C'est tout le mode de fonctionnement de la justice américaine qui est en train de nous être imposé par ce mandat démentiel , totalement anti démocratique , n'ayant fait l'objet d'aucun débat public au sein de la société civile .. et pour cause . 


La grosse différence entre une justice arbitrale et une vraie démocratie , c'est par exemple , la volonté de réaliser un débat démocratique sur des sujets aussi essentiels par voie référendaire . Contrairement  à la justice arbitrale ou même  à la démocratie participative , il est beaucoup plus difficile d'exercer  un lobbying puissant  car il faudrait le faire sur la population dans son entier . 


Je crois que ce problème doit faire l'objet d'un débat PUBLIC de toute urgence , au vu de la précipitation actuelle des USA pour obtenir ce pacte scélérat pour les populations Européennes et la complaisance avec laquelle les membres de la Commission répondent à ces demandes, une fois de plus sans aucune consultation préalable . 


Actuellement , on ne sait même pas si la simple ratification par les Ministres des pays de l'Union ne sera pas suffisante pour faire passer ce texte .  Je vous remercie donc de diffuser le plus largement ces interrogations et de poser les questions aux politiques concernés . 


Je voudrais remercier  le Commissaire Jean François Gayraud , qui, grâce aux questions  posées dans ses oeuvres :  
La crise est une Fraude Criminelle  ou plus exactement : la Grande Fraude , Crime, Subprimes et Crise Financière 
 ou encore  Geostratégie du Crime 
m'ont permis   à mon tour ces interrogations . 


http://contrelacour.over-blog.fr/article-exclusif-marche-transatlantique-le…


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PostPosted: Thu 30 May - 19:18 (2013)    Post subject: Publicité

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shadok
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PostPosted: Fri 31 May - 10:18 (2013)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

Les récentes discussions sur les droits de douane sur panneaux solaires en cours de discussion entre l'UE et la Chine rentrent exactement dans ce cadre.Les USA ne veulent pas se voir concurrencés par la Chine sur LEUR Marché .. 
L'Allemagne se retrouve coincée entre les intérêts de ses propres industriels et les diktats qui lui sont imposés par les Etats Unis . 


Idem pour l'annulation d'hier par le Japon d'un appel d'offres concernant du blé américain
Il faut de toute urgence des débouchés faciles pour les USA pour remplacer ceux qui rétrécissent comme peau de chagrin vu les réactions asiatiques et  indiennes 


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shadok
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PostPosted: Fri 31 May - 15:11 (2013)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

Le Gouvernement Britannique envisage de privatiser les Tribunaux !!! 


L'austérité à la mode anglaise: le gouvernement britannique envisage de privatiser les tribunaux


http://www.express.be/business/fr/economy/lausterite-a-la-mode-anglaise-le-…


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Incognitototo


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PostPosted: Sat 1 Jun - 16:38 (2013)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

Bonjour Caroline,

Oui, tout ce qui se passe est de plus en plus inquiétant et surtout inadmissible... Tous les fondements de la démocratie disparaissent jour après jour, dans l'indifférence quasi générale.

Juste une chose : il n'y a pas lieu d'opposer "justice privée et justice indépendante"... À mon sens et compte tenu de mes expériences, la justice indépendante n'a jamais existé en France. Non seulement depuis toujours, il perdure une "justice de classe" (ça continue de coûter plus cher de voler un scooter que des milliards, ou encore, de tuer quelqu'un plutôt que des centaines de personnes en commercialisant un médicament tueur), mais je me demande à quoi cela a bien pu servir que j'ingurgite des tonnes de lois, pour constater que dans les prétoires (commerciaux et sociaux), les juges avaient une tout autre appréciation des textes et/ou subissent des influences pour le moins occultes...

Alors, que le droit s'en remette à des systèmes privés, finalement quoi de plus normal ? Une simple mise en conformité de pratiques qui étaient tout simplement occultes jusqu'à présent...

Et c'est pareil pour notre démocratie : quand je pense que nos ministres sont obligés d'aller demander des autorisations à Bruxelles à des jeunes eurocrates non élus, pour décider des politiques qu'ils veulent faire ; je finirai par ne plus voter du tout...

Bien amicalement.

Toto (qui n'a rien à dire en ce moment, tant son dégoût et son désespoir sont profonds)
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... de-ci de-là , cahin-caha, va trottine va chemine, va petit âne va de-ci de-là , cahin-caha le picotin te récompensera...


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shadok
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PostPosted: Sat 1 Jun - 19:40 (2013)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

Incognitoto 
Le désespoir facteur de résignation ou d'immobilisme , d'acceptation est justement ce sur quoi jouent ceux qui sont en train de pratiquer ce coup d'état, car il n'y a pas d'autre termes pour désigner ce pacte insensé . 


Vous l'avez forcément vu , Olivier Berruyer vient de sortir sur son blog un très bel article et une vidéo qui vient de passer sur arte concernant la disparition du sable !!!  . 
http://www.les-crises.fr/le-sable-une-disparition/


La fracturation hydraulique est l'un des facteurs de cette disparition et comme par hasard , ce texte dément autorisera n'importe quelle société , à exploiter n'importe comment ces gaz de schistes, supposés être une rélle richesse naturelle française . 


Alors devons nous laisser totalement détruire notre pays par résignation et désespoir ??? 


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Incognitototo


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PostPosted: Sat 1 Jun - 20:07 (2013)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

À Shadock, je ne suis pas résigné et ne le serai jamais... je fais juste le constat que les mots ne servent à rien pour faire bouger les choses... il faut inventer autre chose, en évitant si possible la violence... cependant, il semble bien que nos gouvernants ne soient pas en capacité de comprendre autre chose... alors que faire ?

Constitution de 1793 (une des meilleures, jamais appliquée) : " Article 35. - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. "
Mais, on sait également toutes les limites pour que de telles actions ne soient pas récupérées... bref, sans me résoudre à l'impuissance, je ne vois pas quoi faire, pour que ça ait une chance d'aboutir... Ressusciter de Gaulle, Jaurès, Roosevelt, Mendès France ?... Je vois plus que ça...
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shadok
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PostPosted: Sat 1 Jun - 23:46 (2013)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

Les mots et l'information sont la première étape d'une prise de conscience .. Ils sont nécessaires . 

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shadok
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PostPosted: Tue 4 Jun - 12:50 (2013)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

Exceptionnel article 
La marche forcée vers un grand marché transatlantique unifié


a diffuser partout quite à l'imprimer en surlignant les passages comme celui de la disparition de l'assemblée pour la remplacer par une assemblée transatlantique 


« Les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une « assemblée transatlantique » (…) »
Cette assemblée transatlantique, regroupant des membres du Congrès américain et du Parlement européen serait alors, si elle se mettait en place, la première expression concrète de la mise sur pied d’une réelle Fédération transatlantique.


C'est un coup d'état 


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shadok
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PostPosted: Wed 27 Nov - 08:20 (2013)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

Danger absolu http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20131119trib000796558/projet-de-libre-echange-et-tribunaux-d-exception-.html


Dans le cas du TTIP, cela risque de ne pas le rester. Les rédacteurs du mandat de négociation ont jugé bon d'y inclure une section « protection des investisseurs » où il est proposé rien moins que de créer un tribunal ad hoc pour régler à l'amiable les « différends entre États et investisseurs ».  
L'idée consiste à protéger les entreprises qui s'étendent à l'international contre les « aléas » de la politique, en les mettant par exemple à l'abri d'une nationalisation intempestive. L'idée n'est pas neuve. Elle a été violemment combattue par les activistes altermondialistes dans le passé. Et elle a peu de chances d'avoir gagné en popularité ces dernières années.  


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Danyves
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PostPosted: Thu 12 Dec - 18:11 (2013)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

Deux pirates Internet de l’Ain se voient réclamer 2,5 millions d’euros
12/12 | 13:14 | mis à jour à 13:47
Agés de 27 et 22 ans, les deux anciens gérants d’un site de téléchargement illégal Undeadlink avaient été condamnés au pénal en avril dernier à 6 mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende. Vendredi, lors d’une audience civile, deux syndicats professionnels et des « majors » américaines du disque et du cinéma vont leur réclamer 2,5 millions d’euros.


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shadok
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PostPosted: Mon 20 Jan - 01:29 (2014)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote


http://www.gaullistelibre.com/2014/01/les-scandaleuses-negociations-du-trai…


 L’ATP pourrait en effet mettre en place un cadre juridique où les multinationales seraient placées sur le même plan que les Etats et où elles pourraient porter plainte contre eux dans des tribunaux spécialement créés, dont on peut craindre qu’ils ne leur soient pas très défavorables (aux multinationales).


En 1998, le scandale déclenché par la révélation du contenu de l’AMI avait fait capoter les négociations. Il est donc capital de faire connaître ce qui se passe et notamment l’article duMonde Diplomatique qui révèle que l’accord stipule que les pays devront assurer « la mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Et si les Etats ne s’y conforment pas, les entreprises pourraient alors les poursuivre si une législation rogne sur leurs « futurs profits espérés » ! Tout ceci rejoint complètement la réflexion de Jacques Sapir sur cette progression du droit qui finit par asphyxier la démocratie et le libre-arbitre des gouvernements et donc des peuples.





http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803


Sécurité alimentaire, droit social, écologie...  
Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens
Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.
  



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Danyves
Groupe des Six

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PostPosted: Fri 31 Jan - 16:05 (2014)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

Rappel, le premier des "quatorze points" de Wilson pour la négociation du Traité de Versailles en 1918 :

1 La publicité des négociations diplomatiques (faisant écho à une revendication de la diplomatie soviétique)

Note 1 p III, Préface Edouard HUsson, J.M.Keynes Les Conséquences Economiques de la paix,J.Bainville, Les Conséquences politiques de la paix, Tel Galimard, 2002


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shadok
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PostPosted: Mon 4 Aug - 23:54 (2014)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Reply with quote

C'est fait 
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/144118.pdf


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PostPosted: Today at 06:46 (2019)    Post subject: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante

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