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Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante
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Danyves
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MessagePosté le: Ven 13 Déc - 15:37 (2013)    Sujet du message: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Répondre en citant

Tobacco Firms’ Tactics Limit Poorer Nations’ Smoking Laws By SABRINA TAVERNISE
The industry is warning countries that their tobacco laws violate an expanding web of treaties, raising the prospect of costly, prolonged legal battles.


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MessagePosté le: Ven 13 Déc - 15:37 (2013)    Sujet du message: Publicité

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shadok
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MessagePosté le: Lun 20 Jan - 01:29 (2014)    Sujet du message: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Répondre en citant


http://www.gaullistelibre.com/2014/01/les-scandaleuses-negociations-du-trai…


 L’ATP pourrait en effet mettre en place un cadre juridique où les multinationales seraient placées sur le même plan que les Etats et où elles pourraient porter plainte contre eux dans des tribunaux spécialement créés, dont on peut craindre qu’ils ne leur soient pas très défavorables (aux multinationales).


En 1998, le scandale déclenché par la révélation du contenu de l’AMI avait fait capoter les négociations. Il est donc capital de faire connaître ce qui se passe et notamment l’article duMonde Diplomatique qui révèle que l’accord stipule que les pays devront assurer « la mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Et si les Etats ne s’y conforment pas, les entreprises pourraient alors les poursuivre si une législation rogne sur leurs « futurs profits espérés » ! Tout ceci rejoint complètement la réflexion de Jacques Sapir sur cette progression du droit qui finit par asphyxier la démocratie et le libre-arbitre des gouvernements et donc des peuples.





http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803


Sécurité alimentaire, droit social, écologie...  
Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens
Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.
  



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Danyves
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MessagePosté le: Lun 20 Jan - 14:02 (2014)    Sujet du message: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Répondre en citant

Le libre-échange vaut-il qu’on lui sacrifie la démocratie ?, par Jean-Paul Vignal 19 janvier 2014 par Paul Jorion

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Danyves
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MessagePosté le: Ven 31 Jan - 16:05 (2014)    Sujet du message: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Répondre en citant

Rappel, le premier des "quatorze points" de Wilson pour la négociation du Traité de Versailles en 1918 :

1 La publicité des négociations diplomatiques (faisant écho à une revendication de la diplomatie soviétique)

Note 1 p III, Préface Edouard HUsson, J.M.Keynes Les Conséquences Economiques de la paix,J.Bainville, Les Conséquences politiques de la paix, Tel Galimard, 2002


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shadok
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MessagePosté le: Jeu 31 Juil - 11:18 (2014)    Sujet du message: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Répondre en citant

http://www.thenation.com/blog/179885/elizabeth-warren-reveals-inside-details-trade-talks
Elizabeth Warren Reveals Inside Details of Trade Talks


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shadok
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MessagePosté le: Lun 4 Aoû - 23:54 (2014)    Sujet du message: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Répondre en citant

C'est fait 
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/144118.pdf


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juinle863


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MessagePosté le: Jeu 22 Jan - 09:50 (2015)    Sujet du message: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Répondre en citant

j'ai fait aussi !




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mmk288


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MessagePosté le: Sam 6 Juin - 09:40 (2015)    Sujet du message: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante Répondre en citant

La fracturation hydraulique est l'un des facteurs de cette disparition et comme par hasard , ce texte dément autorisera n'importe quelle société , à exploiter n'importe comment ces gaz de schistes, supposés être une rélle richesse naturelle française

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:59 (2016)    Sujet du message: Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante

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