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Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
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shadok
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Inscrit le: 16 Oct 2012
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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 09:28 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Il y a quelques semaines , je publiais un billet d'humeur  : Joyeux Noel , Aurevoir Monsieur le Député  .. 


Ce billet concernait les dénis de démocratie auxquels nous assistons  continuellement et l'inutilité grandissante du Parlement  qui est désormais plus concerné par les faits divers que par la gouvernance économique sur laquelle il n'a plus le droit d'intervenir  par ordre de l'Europe  . Toutes les informations et les sources se trouvent dans l'article en question, donc je ne les recite pas ici . 


Je n'imaginais même pas avoir aussi rapidement  une telle confirmation de la disparition de l'institution   tellement cette décision me parait surréaliste .  Décision qui a été totalement occultée par les amours du Président  et qu'il s'est bien gardé d'évoquer lors de sa conférence de presse , craignant sans doute un sursaut de lucidité des journalistes présents dans la salle . 


Cette décision est la suivante  et le Sénat se prononce aujourd'hui même sur cette nouvelle loi . 
CODE CIVIL : loi d'habilitation permettant de réformer par ordonnances.


Que le code Civil  ait besoin d'un coup de balai et de refonte   c'est absolument certain . Qu'il faille l'adapter aux nécessités et aux contraintes de notre époque  sans empiler des articles de lois qui finissent par se contredire les uns les autres , c'est encore plus sûr. 

Mais que ces décisions et ces modifications se fassent en dehors du processus législatif  , c'est totalement dément


D'abord cela confirme l'enterrement en grandes pompes de la séparation des pouvoirs .. Nous sommes désormais bien en dictature . Puisque l'exécutif décide seul du législatif . 


Cela permettra aux lobbys d'influencer directement les nouveaux textes qui seront peu étudiés puisque non votés  et non débattus . 


Ou alors , j'en conclus que le Gouvernement a décrété l'état d'urgence  mais qu'il a juste oublié d'en informer le peuple Français . 


Ce texte passe de plus en procédure accélérée !! 


Cette procédure de voyou touche  de nombreux points du Code Civil , mais surtout , le Droit des Contrats .. et là nous revenons à mon article précédent et l'interdiction faite aux Parlements d'émettre une opinion sur la gouvernance économique . Il sera effectivement beaucoup plus facile de faire préparer directement les textes par les parties concernées (lobbys) comme cela se pratique déjà aux USA  et de faire passer sans aucune opposition  un texte dément qui ne pourra même pas être débattu .. 


Je mets volontairement l'intégralité du texte de Projet de loi pour que les lecteurs puissent constater par eux mêmes le nombre de domaines touchés . 
Nous avions déjà cette perception de coup d'état larvé .. là il n'est même plus larvé . 


Et vu cette trahison , je suggère aux députés qui viennent du fait de ce texte de recevoir leur lettre de licenciement effectif,  de demander la démission du Gouvernement  et ce, de toute urgence


Mise à jour de 17 H 40 
 
Citation:


CE TEXTE DEMENT  vient d'être refusé à l'unanimité par le Sénat ..  Je ne sais pas si il s'agit du texte complet ou seulement de la partie obligations et contrats
Merci à tous ceux qui l'ont lu ..  et qui ont lu cet article 
La demande de démission du gouvernement n'en demeure pas moins nécessaire, ne serait-ce que pour avoir osé présenter un tel texte . 


"La commission des Lois du Sénat a refusé à l'unanimité que la réforme du droit des obligations et des contrats, qui touche au code civil, puisse être conduite par ordonnance comme l'a demandé le gouvernement, a indiqué aujourd'hui son président Jean-Pierre Sueur (PS).

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/01/16/97001-20140116FILWWW00574- le-senat-contre-les-ordonnances-en-droit-civil.php







Mise à jour de 19H 30 : 

Citation:
Comme je l'ai fait remarquer dans le corps de l'article, François Hollande n'a fait aucune mention de ce texte dément lors de sa Conférence de Presse de Mardi .. Cette tentative de coup d'état comme le dit  Wikistrike était donc totalement préméditée . 


Christiane Taubira et  Ayrault ne peuvent pas avoir rédigé  un  texte aussi complexe  , dans l'omerta la plus totale , sans savoir ce qu'il représentait vraiment et comment il contrevenait totalement aux règles de  la constitution française dont ils sont supposés être les garants !!! 


 Entre tentative de s'arroger les pleins pouvoirs  et incompétence totale , j'ai du mal à croire à l'incompétence totale de la part du Ministre de la Justice . Je choisis donc la première solution . Mais dans  les deux cas , la démission de ce gouvernement doit être exigée dans les plus brefs délais . 






PROJET DE LOI 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la justice, 
Vu l'article 39 de la Constitution, 
Décrète : 
Le présent projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. 
TITRE IER 
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL 
Article 1er 
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour : 
1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale en : 
- supprimant le contrôle systématique du juge lorsque l'un ou l'autre des parents est décédé, ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ou en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ; 
- clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ; 
2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs en : 
- permettant au juge de prononcer des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans en l'absence manifeste d'amélioration prévisible de l'état de la personne à protéger ; 
- simplifiant les modalités d'arrêt du budget ; 
- privilégiant le rôle, selon le cas, du conseil de famille, du subrogé tuteur ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection ; 
- diversifiant les auteurs et les modalités de l'avis médical requis par l'article 426 du code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée ; 
- prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ; 
3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent article. 
Article 2 
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour : 
1° Étendre aux personnes sourdes ou muettes la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire ; 
2° Simplifier le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs ; 
3° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; 
4° Instaurer un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d'héritier dans les successions d'un montant limité ; 
5° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent article. 
Article 3 
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et à cette fin : 
1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ; 
2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information, la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ; 
3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ; 
4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ; 
5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ; 
6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ; 
7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ; 
8° Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ; 
9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ; 
10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ; 
11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ; 
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser ensuite les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler enfin les régimes applicables aux différents modes de preuve ; 
13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent article. 
Article 4 
I. - L'article 2279 du code civil est abrogé. 
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour : 
1° Préciser les règles de preuve applicables à la possession ; 
2° Combiner, dans l'intérêt de la sécurité juridique, les règles relatives à la prescription acquisitive et à l'action en revendication de propriété en matière immobilière. 
TITRE II 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION 
Article 5 
I. - L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. 
II. - Aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 151 A du livre des procédures fiscales, les mots : « , porteur d'un titre exécutoire, » sont supprimés. 
III. - Au dernier alinéa de l'article L. 221-3 du même code, le mot : « versement » est remplacé par le mot : « paiement ». 
IV. - Les articles L. 622-1 à L. 622-3 du même code deviennent les articles L. 621-5 à L. 621-7 et après les mots : « à Saint-Barthélemy » sont ajoutés les mots : « et à Saint-Martin ». 
V. - Les dispositions des II et III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Elles ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
Article 6 
I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° À l'article L. 143-9, les mots : « à la folle enchère », « Le fol enchérisseur » et « sur folle enchère » sont remplacés respectivement par les mots : « sur réitération des enchères », « L'adjudicataire défaillant » et « sur réitération des enchères » ; 
2° À l'article L. 321-14, les mots : « sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères ». 
II. - Aux articles 685 et 733 du code général des impôts, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères ». 
III. - À l'article L. 3211-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « il n'est pas tenu à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « il n'y a pas lieu à réitération des enchères ». 
IV. - Les dispositions du 1° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
TITRE III 
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS 
Article 7 
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour : 
1° Modifier la composition et mettre fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des sceaux, ministre de la justice et déterminer, en conséquence, les règles applicables en cas de partage des voix en son sein ; 
2° Étendre les attributions du Tribunal des conflits afin de mieux résoudre, dans le souci d'une bonne administration de la justice, les difficultés pouvant résulter de la dualité des ordres de juridiction et, en particulier, étendre la compétence du Tribunal aux demandes d'indemnisation pour durée excessive de jugement des procédures s'étant déroulées devant les deux ordres de juridiction ; 
3° Régler selon une procédure simplifiée des affaires dont la solution s'impose ; 
4° Regrouper et organiser les dispositions applicables au Tribunal des conflits et à la procédure de conflit en apportant au droit en vigueur les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés et en abrogeant les dispositions devenues inadéquates ou sans objet. 
TITRE IV 
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE 
Article 8  
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour : 
1° Définir les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut adresser des convocations, avis et documents par voie électronique, aux auxiliaires de justice, aux experts, et aux personnes impliquées dans une procédure pénale ; 
2° Définir les garanties de sécurité et de preuve de la transmission applicable à la communication électronique en matière pénale. 
TITRE V 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE 
Article 9 
I. - Le code de l'éducation est modifié comme suit : 
1° L'article L. 421-11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du d, les mots : « au représentant de l'État, » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa du d, les mots : « l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a fait connaître » sont remplacés par les mots : « une de ces autorités a fait connaître » ; 
c) Au second alinéa du e, les mots : « le budget est réglé par le représentant de l'État  » sont remplacés par les mots : « le budget est transmis au représentant de l'État qui le règle » ; 
2° « Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique compétente » ; 
3° Les articles L. 971-2, L. 972-2, L. 973-2 et L. 974-2 sont abrogés. 
II. - L'article L. 2121-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2121-34. - Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis du conseil municipal ». 
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, pour modifier : 
1° Le code général des collectivités territoriales afin de : 
a) Transférer aux services départementaux d'incendie et de secours : 
- l'organisation matérielle de l'élection à leurs conseils d'administration des représentants des communes et des établissements publics intercommunaux ; 
- la répartition du nombre de suffrages dont dispose chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale au conseil d'administration pour les élections au service départemental d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales ; 
- la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration, au vu de la délibération du conseil d'administration prise à cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 du code général des collectivités territoriales ; 
- l'organisation matérielle de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ; 
b) Alléger la surveillance des opérations de fermeture de cercueil ; 
2° Le code de la route afin de permettre au conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ; 
3° Le code de la sécurité intérieure afin de transférer au maire la responsabilité d'accorder les autorisations de loteries d'objets mobiliers dans les cas où elles sont requises ; 
4° Le code du sport afin de transférer au maire la réception de la déclaration des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire de sa commune et ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ; 
5° Le code des transports afin de : 
a) Aménager les procédures de délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; 
b) Supprimer le régime des voitures dites de « petite remise » et prévoir les mesures transitoires correspondantes ; 
6° La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale afin de : 
a) Transférer au Centre national de la fonction publique territoriale : 
- l'organisation matérielle des élections au sein de ses instances dirigeantes et la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
- la répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales, au conseil d'administration du conseil d'orientation du centre conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 ; 
b) Transférer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l'organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d'administration et la répartition des sièges conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984. 
IV. - 1° Les dispositions du 1° du I ne sont pas applicables à Mayotte ; 
2° Les dispositions du 2° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
V. - 1° Les dispositions du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ; 
2° Les dispositions du 2° et 3° du I et du 2° du IV sont applicables aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret pris en application de ces dispositions. 
TITRE VI 
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE 
Article 10 
I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article L. 114-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«  Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ; » 
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-1, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-2 et à la troisième phrase de l'article L. 123-4, les mots : « le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « le Centre national du cinéma et de l'image animée » ; 
3° L'intitulé du chapitre V du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée » ; 
4° L'article L. 125-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 125-1. - Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent, soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il n'existe ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'oeuvre littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable. 
« Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment : 
« 1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ; 
« 2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. 
« L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion. 
« Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre de ces remises. » ; 
5° Les articles L. 121-2 et L. 125-2 sont abrogés. 
II. - La responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée est substituée à celle incombant au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel au titre des préjudices résultant de l'exécution des missions qu'il a effectuées jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent article. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est corrélativement substitué au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété les dispositions qu'il comprend. 
III. - Le présent article entre en vigueur trois mois après la date de publication de la présente loi. 
TITRE VII 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES 
Article 11 
I. - L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 
1° Les mots : « , pris après avis d'une commission, » et « , pris après avis de la même commission, » sont respectivement supprimés aux cinquième et sixième alinéas ; 
2° Les septième, huitième, neuvième et seizième alinéas sont supprimés. 
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'agrément dont la commission prévue au même article est saisie à la date de publication de la présente loi. 
Article 12 
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour fusionner la commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, prévues respectivement aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce. 
Article 13 
I. - L'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont abrogés. 
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, prévues respectivement aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale. 
Article 14 
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles. Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer ou simplifier certains régimes d'autorisation et pour supprimer certains régimes déclaratifs applicables aux entreprises. 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 15 
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour permettre, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions issues des ordonnances prévues par le III de l'article 4, le III de l'article 9, le II de l'article 13 et les articles 1er, 2, 3, 7, 8, 12 et 14 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour celles qui relèvent de l'État , et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Article 16 
I. - Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de : 
1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne l'article 8, les 1°, 3°, 4°, b du 5° et 6° du III de l'article 9 ainsi que le II de l'article 13; 
2° Huit mois en ce qui concerne le III de l'article 4, le 2° du III de l'article 9, ainsi que les articles 1er, 2, 12 et 14 ; 
3° Douze mois en ce qui concerne le a du 5°du III de l'article 9 et les articles 3 et 7 ; 
4° Dix-huit mois en ce qui concerne l'article 15. 
II. - Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de : 
1° Deux mois à compter de sa publication en ce qui concerne le III de l'article 9, le II de l'article 13 ainsi que les articles 8 et 12 ; 
2° Trois mois à compter de sa publication en ce qui concerne l'article 14 ; 
3° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne le III de l'article 4 et les articles 1er, 2, 3, 7 et 15. 
Fait à Paris, le 27 novembre 2013 
Signé : JEAN-MARC AYRAULT 
Par le Premier ministre : 
La ministre de la justice, 
Signé : CHRISTIANE TAUBIRA 

 
 




 
 
 
 
http://www.senat.fr/leg/pjl13-175.html


Dernière édition par shadok le Jeu 16 Jan - 20:38 (2014); édité 3 fois
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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 09:28 (2014)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 11:18 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Fiche n° 45 : La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement
  • http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_45.asp


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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 17:07 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

En complément : un remarquable article de Magali Pernin 
Transposition des directives: quand le Parlement délègue sa compétence législative aux ministres
http://www.contrelacour.fr/transposition-des-directives-quand-le-parlement-…


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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 18:03 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

c'est bien le pacte transatlantique qui prépare sa venue . 
D'ailleurs , la résolution Européenne de 2007 évoquait déjà la disparition des parlements nationaux 
nous y sommes .. 
 

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2… 07-0155&language=FR

article 35 : 

Cadre institutionnel et rôle du Parlement

35. souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une "assemblée transatlantique" de fait;


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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 18:37 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Le texte de loi de Ayrault /TAUBIRA a été REFUSE par le Sénat !!!

La commission des Lois du Sénat a refusé à l'unanimité que la réforme du droit des obligations et des contrats, qui touche au code civil, puisse être conduite par ordonnance comme l'a demandé le gouvernement, a indiqué aujourd'hui son président Jean-Pierre Sueur 
 (PS).

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/01/16/97001-20140116FILWWW00574- le-senat-contre-les-ordonnances-en-droit-civil.php


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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 20:18 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Comme je l'ai fait remarquer dans le corps de l'article, François Hollande n'a fait aucune mention de ce texte dément lors de sa Conférence de Presse de Mardi .. Cette tentative de coup d'état comme le dit  Wikistrike était donc totalement préméditée . 


Christiane Taubira et  Ayrault ne peuvent pas avoir pondu un tel texte , dans l'omerta la plus totale , sans savoir ce qu'il représentait vraiment et comment il contrevenait totalement aux règles de  la constitution française dont ils sont supposés être les garants !!! 


 Entre tentative de s'arroger les pleins pouvoirs  et incompétence totale , j'ai du mal à croire à l'incompétence totale de la part du Ministre de la Justice . Je choisis donc la première solution . Mais dans  les deux cas , la démission de ce gouvernement doit être exigée dans les plus brefs délais . 


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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 21:08 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

France: le gouvernement s'oriente vers la disparition de certaines collectivités


PARIS - Pris à la gorge sur le plan financier, le gouvernement français est en train d'opérer à toute vitesse une révision de sa doctrine en matière de décentralisation, préconisant désormais la disparition de certaines collectivités pour simplifier le millefeuille territorial.

Le président François Hollande a jeté un pavé dans la mare mardi en affirmant - ce qu'aucun membre du parti socialiste n'avait fait avant lui - qu'il fallait faire évoluer le nombre des régions dans le cadre d'une réforme de la décentralisation, une thèse défendue à droite depuis plusieurs années.

Dans un pays de 66 millions d'habitants, il s'agirait de ramener les régions à une quinzaine, au lieu de 26 actuellement (dont 22 en métropole), selon le porte-parole des députés socialistes Thierry Mandon.

Le gouvernement s'est refusé à confirmer ou démentir cet ordre de grandeur. Par comparaison, l'Allemagne compte 16 Länder pour 82 millions d'habitants.

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a proposé d'instaurer un bonus aux collectivités qui fusionnent ou se rapprochent.

Mais les présidents de régions, du même bord politique que François Hollande sauf en Alsace (nord-est), ne sont guère emballés par la volonté d'avoir des régions moins nombreuses, donc plus grandes et plus peuplées.

Et jeudi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a pris tout le monde au dépourvu en se prononçant pour la suppression des départements de la première couronne parisienne, limitrophes de la capitale.

L'accueil n'a pas été enthousiaste: à droite, l'élu régional Patrick Devedjian a parlé de totale improvisation, à gauche l'élu socialiste Stéphane Troussel a invité à ne pas brûler les étapes.

En déplacement en Autriche, M. Ayrault a souligné que le millefeuille territorial ne s'avère pas toujours efficace et, surtout, coûte cher, ce qu'ont aussi pointé la Cour des comptes et la Commission européenne, demandeurs d'une telle réforme structurelle.

François Hollande a confirmé mardi que la dépense publique devait diminuer de 50 milliards d'euros d'ici 2017 et, depuis, le gouvernement est interpellé sur la nature des coupes à effectuer dans les dépenses publiques. Le chef de l'Etat a identifié les collectivités territoriales comme l'un des gisements d'économies.

Lors des états généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012, François Hollande avait écarté la suppression des départements. A part diminuer quelques dizaines d'élus, où est l'économie? Quant à la simplification espérée, elle aboutirait à l'éloignement le plus souvent de nos concitoyens par rapport aux décisions prises, sans effet sur l'efficacité du service rendu.

Il reste en revanche fidèle sur un point-clé à la ligne de 2012. Le problème, c'est la répartition des compétences et d'identifier clairement la collectivité responsable, disait-il il y a seize mois.

La ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu s'est engagée devant l'Assemblée à faire réaliser une étude d'impact des modalités possibles de suppression des départements. Vu la lourdeur de la tâche, sa remise aura lieu cet été.

Elle souligne la complexité du dossier, l'un des questions à traiter étant la consultation des populations sur les rapprochements entre collectivités.

Quant aux régions, elles auront des compétences économiques renforcées et exclusives, selon Mme Lebranchu.

La France compte 36.000 communes, certaines rassemblées en intercommunalités ou en métropoles; 101 départements et 26 régions.


(AF P / 16 janvier 2014 18h58)


MAIS ce n'est pas du goût des élus : 
http://www.lepoint.fr/politique/reforme-territoriale-une-fausse-bonne-idee-…


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Danyves
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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 22:42 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a proposé d'instaurer un bonus aux collectivités qui fusionnent ou se rapprochent.

Feu le pacte républicain.


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shadok
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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 22:54 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Danyves a écrit:
Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a proposé d'instaurer un bonus aux collectivités qui fusionnent ou se rapprochent.

Feu le pacte républicain.





Le pouvoir de l'argent au mépris de la démocratie .. L'esprit de corruption systémique .. Comme les propositions faites par le Gouvernement aux communes qui accepteraient de ne pas attaquer les banques  dans l'affaire des prêts toxiques . 
On ne raisonne plus en fonction de l'intérêt général , mais en fonction des consignes immédiates , même si elles sont contraires à l'intérêt général . On ne prend surtout pas le temps de réfléchir . On agit dans la précipitation .. 
Echec assuré .. 


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shadok
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MessagePosté le: Jeu 16 Jan - 23:40 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Pour agir vite, Hollande veut recourir aux ordonnances
Cette procédure permet au gouvernement de légiférer tout en se passant de la machine parlementaire. Explications.
Au cours du premier Conseil des ministres de l'année, vendredi 3 janvier, François Hollande a préconisé de "faire avancer les dossiers" par "décrets" ou par "ordonnances", au vu du calendrier parlementaire contraint par les élections cette année, a indiqué la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.
Le recours aux ordonnances est une procédure qui permet à l'exécutif de se passer du Parlement pour faire la loi. Toutefois, la Constitution (article 38) prévoit que le gouvernement demande l'accord du Parlement pour légiférer sur un domaine qui lui est d'ordinaire réservé : c'est la loi d'habilitation. Après quoi, et si le feu vert est donné, le gouvernement doit présenter les projets d'ordonnances au Conseil d'Etat pour avis. Ensuite, les ordonnances rentrent en vigueur le jour même de leur publication. 


http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20140103.OBS1319/pour-agir-vite-ho…
ET silence radio total lors de sa conférence de presse ?
il prend vraiment les gens pour des cons .. les journalistes en premier d'ailleurs , et il faut reconnaitre qu'ils lui donnent raison de le faire !!!


On comprend mieux les réactions de la presse internationale quand ils évoquent les médias politiquement corrects français !!!! 


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Danyves
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MessagePosté le: Ven 17 Jan - 03:25 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Dexia à l'origine était un bureau des collectivités locales, un énarque et une secrétaire. Lyon-Caen a fortement aidé Pierre Richard pour son OPA style oligarque.

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shadok
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MessagePosté le: Sam 18 Jan - 09:28 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Réforme du droit des contrats engagée, mais déjà vacillante au Sénat 


http://www.argusdelassurance.com/reglementation/reforme-du-droit-des-contra…


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MessagePosté le: Sam 18 Jan - 09:36 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Une très intéressante analyse que je n'avais pas vue .. 


http://www.clementfrancois.fr/reforme-droit-obligations-se-fera-par-ordonna…


à noter le sérieux de l'article sur la partie droit des oblgations, droit des contrats et cause . 


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MessagePosté le: Dim 19 Jan - 11:27 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

La réforme du droit des contrats : épisode II
La réforme du droit des contrats, des quasi-contrats et du régime de l’obligation a été lancée, contre toute attente, le 27 novembre 2013, en Conseil des ministres. Le pilote de la série était alléchant, qui promettait peu d’épisodes, et un dénouement rapide.


Comme les lecteurs assidus de ces Billets le savent, le gouvernement avait en effet décidé d’aller vite, sous l’impulsion du chef de l’État, en choisissant la voie de l’ordonnance (v. le Billet de Mustapha Mekki). Mieux, la procédure d’urgence ayant été déclenchée, le texte du projet de loi d’habilitation n’était déstiné qu’à subir une seule lecture devant chaque Assemblée, avant de passer, éventuellement, par une commission mixte paritaire. La doctrine contractualiste était déjà avide de connaître le texte de la future ordonnance. D’aucuns spéculaient déjà sur la date à laquelle le projet d’ordonnance allait être rendu public et sur celle d’entrée en vigueur de la réforme…


Le deuxième épisode de la série, intitulé « la révélation », allait les contenter. Le 15 janvier 2014, une version de travail relative à la réforme du droit des contrats, datée du 23 octobre 2013, « fuitait » dans la presse et, plus précisément, sur le site Internet des Échos. La nouvelle se propagea comme une trainée de poudre, le lien se passant fébrilement de mail en mail…
Mais, chaque épisode se doit d’avoir son Cliffhanger… Le 15 janvier 2014, date de la fuite, était également le jour d’examen du projet de loi d’habilitation par la commission des lois du Sénat. Or, l’épisode II de notre série préférée s’acheva par la lecture du communiqué de presse publié par cette commission. La petite musique inquiétante, qui précéda de quelques instants le début de la lecture, contribua à accroître l’intensité dramatique de cette fin d’épisode :
« La commission des lois du Sénat a estimé que la réforme du droit des obligations et des contrats, réforme majeure du code civil, était trop importante pour être conduite par ordonnance : supprimant l’habilitation demandée par le Gouvernement, elle a appelé ce dernier à inscrire très rapidement à l’ordre du jour le projet de réforme correspondant, afin qu’il fasse l’objet du débat public qu’il mérite ».
Fondu à la fermeture… Noir… Générique de fin…
Diable ! Les scénaristes sont bons ! Vivement l’épisode III !
Comme vous l’aurez compris, la Commission des lois a refusé d’inclure dans le texte, l’autorisation relative au droit des contrats. Or, depuis la dernière réforme constitutionnelle, le texte étudié par les Assemblées est celui modifié par la Commission des lois, et non celui proposé par le gouvernement. L’habilitation devra ainsi être réintroduite par voie d’amendement… Sera-ce le cas devant le Sénat ? Quelle sera ensuite la position de l’Assemblée nationale ? Difficile de le prédire, tant les rebondissements peuvent être nombreux… Toujours est-il que la voie, toute tracée, de l’ordonnance s’écrit, à cet instant, en pointillés. Le prochain épisode sera diffusé les 21 et 23 janvier 2014, dates de la discussion publique devant le Sénat.
Dans le pire des scénarios, le gouvernement attendra le refus définitif du Parlement, éventuellement exprimé par la Commission mixte paritaire, avant de déposer un projet de loi. Quelques semaines ou quelques mois seraient ainsi perdus. On n’ose pas imaginer que le gouvernement renonce finalement à sa réforme, après avoir, à juste titre, souligné son importance dans le projet de loi d’habilitation et dans l’étude d’impact.
Mais, après tout, les scénaristes sont retors et il n’est pas rare que l’on soit déçu par la fin des séries.
Les fans de Lost, ou encore de Dexter comprendront…
Plus sérieusement, que penser de la position de la commission des lois du Sénat ? La réforme du droit des contrats doit-elle se faire par ordonnance, ou dans une loi… L’ordonnance a pour elle le mérite de la rapidité. Elle permet également au texte de conserver sa cohérence d’ensemble, si tant est que le texte en ait une. En effet, le risque de voir adoptés des amendements modifiant certains articles, sans que toutes les conséquences de ces modifications, sur d’autres articles par exemple, soient entrevues, est réel. En outre, s’agissant d’une matière particulièrement technique, il n’est pas impossible que certains parlementaires se contentent de proposer des amendements, qui leur auront été fournis, clés en mains, par des esprits évidemment bien intentionnés…
D’un autre côté, n’est-il pas légitime que le Parlement souhaite se saisir du contrat, alors que celui-ci est le tissu de base de toute activité économique ? L’étude d’impact qui, telle la girouette, s’est mis dans le sens du vent, en insistant sur l’apport d’un droit contractuel modernisé à la compétitivité des entreprises, va en ce sens. Par ailleurs, si la matière est technique, elle ne l’est pas plus, par exemple, que le droit des successions, réformé par la loi… En outre, si le Parlement décide du devenir des contrats de consommation, on voit mal pourquoi il n’aurait pas la légitimité de discuter du droit commun des contrats.
Certains pointeront peut-être la nécessité de réformer rapidement le droit des contrats. Certes, il est grand temps de faire cette réforme. Mais, puisqu’elle est attendue depuis le début du xxsiècle, l’argument de l’extrême urgence, est de faible poids. Quand aux craintes relatives à la qualité, le signataire de ces lignes avoue préférer le risque d’imperfections, imputables aux représentants du peuple, que le risque d’imperfections imputables à… on ne sait trop qui !


http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet.html


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shadok
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MessagePosté le: Dim 19 Jan - 11:40 (2014)    Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française Répondre en citant

Le billet de MELKI est vraiment très intéressant : 
http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/noel-avant-lheure-la-refor…


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