FINANCES : Sortir de la boîte, Penser autrement Index du Forum

FINANCES : Sortir de la boîte, Penser autrement
Finance Européenne, Crise de la Dette, Banques, Zone Euro, Forum temporaire pour analyser l'activité , informer donner des nouvelles à ceux qui en ont envie .

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 

Union européenne : Du Conditionnel au Présent ou l'art de l'entourloupe et des dénis de démocratie

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    FINANCES : Sortir de la boîte, Penser autrement Index du Forum -> Rubrique Finance -> Billets d'humeur
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
shadok
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 16 Oct 2012
Messages: 2 052

MessagePosté le: Lun 26 Mai - 00:45 (2014)    Sujet du message: Union européenne : Du Conditionnel au Présent ou l'art de l'entourloupe et des dénis de démocratie Répondre en citant

Incompétence ou trahison pure ??
Justice  privatisée au niveau Européen , le droit des Contrats Français   sorti des procédures démocratiques

Les fameux textes établissant la possibilité de tribunaux d'arbitrage pour  les différends Investisseurs /Etat ont été adoptés le 16 Avril dernier au Parlement Européen , le même jour  que le vote inique du recours aux Ordonnances pour le droit des Contrats en France .

Tout le monde s'occupait des Elections Européennes , et chaque parti en rajoutait une couche sur ses réticences  vis à vis du pacte transatlantique et du Tafta .. Mais pendant le même temps , les députés votaient l'une des lois les plus scélérates , puisque cette loi privatise la justice en autorisant les arbitrages et en autorisant les investisseurs (appelons les multinationales ) à attaquer un Etat si il s'estime lésé ..

Il y a trois jours , j'écrivais que le coup d'état avait eu lieu ... du fait du recours aux ordonnances , je n'imaginais même pas que ceci s'était organisé avec l'aide des politiques  au niveau Européen , alors même qu'ils mentaient tous  à leurs électeurs pour les empêcher de découvrir la forfaiture à laquelle ils venaient de se livrer .

Lire également l'article de Corinne Lepage sur le bal des Hypocrites ..  et surtout sa conclusion devant le nouvel abandon de souveraineté qui vient d'être acté :

Comment sérieusement peut-on prétendre défendre l’intérêt général des européens en abandonnant un élément majeur de la souveraineté : la justice.



Le texte  décrit par  la résolution est au conditionnel ... On peut parier que pour des nécessités de "secret" , la prochaine version sera au présent  et qu'elle sera adoptée dans un silence de plomb , à l'insu totale des peuples Européens  qui ont crû aux promesses et aux mensonges  de ceux qu'ils viennent de réélire , puisque le Parlement Européen a conservé sa majorité .

2012/0163(COD) - 16/04/2014 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique


Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 119 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
Le rapport avait été renvoyé en commission lors de la séance plénière du 23 mai 2013
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit.
Mécanisme de règlement des différends : avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements étrangers directs font désormais partie des questions qui relèvent de la politique commerciale commune.
Il est précisé que les accords prévoyant la protection des investissements pourraient comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permette à un investisseur d'un pays tiers de former une réclamation à l'encontre d'un État dans lequel il a effectué un investissement
.
Respect des limites définies dans le droit de l'Union : les futurs accords de l'Union devraient :
  • offrir aux investisseurs étrangers un degré de protection aussi élevé que celui accordé aux investisseurs issus de l'Union par le droit de l'Union et par les principes généraux communs aux législations des États membres, mais non supérieur à celui-ci ;
  • garantir que les pouvoirs législatifs et le droit de réglementer dont jouit l'Union sont respectés et préservés.

Responsabilité financière : la responsabilité financière résultant d'un différend intervenant dans le cadre d'un accord serait répartie selon les critères suivants:
  • l'Union assumerait la responsabilité financière découlant du traitement accordé par les institutions, organes ou agences de l'Union;
  • l'État membre concerné assumerait la responsabilité financière découlant du traitement qu'il a accordé;
  • par dérogation, l'Union assumerait la responsabilité financière découlant du traitement accordé par un État membre lorsque ce traitement a été requis par le droit de l'Union.

La Commission adopterait une décision déterminant la responsabilité financière de l'État membre concerné. Le Parlement européen et le Conseil seraient informés d'une telle décision.


Traitement accordé par l'Union : il est précisé que lorsque la Commission est saisie d'une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions d'un accord, elle devrait en informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil.


Coopération et consultations entre la Commission et l'État membre concerné : conformément au principe de coopération loyale visé au traité sur l'Union européenne, la Commission et l'État membre concerné devraient prendre toutes les mesures nécessaires en vue de défendre et de protéger les intérêts de l'Union et de l'État membre concerné.
La Commission et l'État membre concerné devraient procéder à des consultations sur la gestion des différends en vertu du règlement, et s'échanger toutes les informations pertinentes pour le déroulement de la procédure de règlement des différends.
Avis d'intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage : lorsqu'un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre, la Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'avis, du nom du demandeur, des dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l'accord et du montant des dommages et intérêts réclamés.



Statut de partie défenderesse : la Commission aurait la possibilité de décider, sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique communiquées aux États membres, que l'Union agira en qualité de partie défenderesse dans certaines circonstances.
La Commission pourrait décider que l'Union agira en qualité de partie défenderesse lorsqu'un traitement de cette nature est contesté dans une réclamation connexe déposée contre l'Union auprès de l'OMC, lorsqu'un groupe spécial a été constitué et que la réclamation concerne le même point de droit spécifique et lorsqu'il est nécessaire d'assurer une argumentation cohérente dans l'affaire portée devant l'OMC.
La Commission devrait veiller à ce que la défense de l'Union protège les intérêts financiers de l'État membre concerné.
Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse, la Commission devrait consulter l'État membre concerné sur toute argumentation avant que celle-ci ne soit mise au point ou présentée. Les représentants de l'État membre concerné feraient, à leur demande, partie de la délégation de l'Union lors de toute audition et la Commission tient dûment compte des intérêts de l'État membre.
Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend qui engage sa responsabilité financière et celle d'un État membre, la Commission ne pourrait pas régler le différend par voie d'accord transactionnel sans l'approbation de l'État membre concerné. Lorsque l'État membre n'accepte pas que le différend soit réglé par voie d'accord transactionnel, la Commission pourrait néanmoins décider de conclure un tel accord pour autant que celui-ci n'ait aucune incidence financière ou budgétaire
Lorsqu'un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il devrait tenir la Commission informée du déroulement de l'affaire et indiquer en temps utile toutes les étapes importantes de la procédure, mette à disposition les documents pertinents, procéder à des consultations et participer à la délégation dans le cadre de la procédure. La Commission devrait être en mesure d'identifier tout point de droit ou tout autre élément présentant un intérêt pour l'Union soulevé par le différend.


Accord transactionnel : la procédure prévue pour la conclusion de tels accords devrait permettre à la Commission de régler par voie d'accord transactionnel une affaire engageant la responsabilité financière de l'Union, dans l'hypothèse où cela serait dans l'intérêt de l'Union. Lorsque l'affaire porte également sur un traitement accordé par un État membre, l'Union devrait être en mesure de régler un différend uniquement si l'accord transactionnel n'a pas d'incidence financière ou budgétaire pour l'État membre concerné.


Paiement anticipé des coûts d’arbitrage : la Commission pourrait adopter une décision enjoignant à l'État membre concerné d'effectuer des versements anticipés au budget de l'Union pour couvrir les frais prévisibles ou encourus résultant de l'arbitrage. La décision concernant les versements devrait être proportionnée et tenir compte.


Rapport : le rapport périodique de la Commission sur la mise en œuvre du règlement devrait contenir toutes les informations utiles, y compris la liste des réclamations formées à l'encontre de l'Union ou des États membres, les procédures et jugements y afférents, ainsi que l'incidence financière sur le budget de l’Union.


La Commission devrait transmettre chaque année au Parlement européen et au Conseil une liste des demandes de consultation introduites par les demandeurs, des revendications et des décisions arbitrales.


http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1347409&t=d&amp…

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&ref…
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=PV&reference=2014041…

http://fipcarolinep.vraiforum.com/t306-Le-Coup-d-Etat-a-eu-lieu-le-Pacte-Tr…

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1192610-ttip-pour-l-accord-de-libr…


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Lun 26 Mai - 00:45 (2014)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    FINANCES : Sortir de la boîte, Penser autrement Index du Forum -> Rubrique Finance -> Billets d'humeur Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | créer son forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com